3. Obtenir la décision

Si la Section de la protection des réfugiés (SPR) tient une audience pour votre affaire, le commissaire de la SPR prendra une décision après l'audience.

Si vous aviez demandé un ERAR, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pourraient alors traiter votre affaire par eux-mêmes. En pareil cas, l'ASFC ou IRCC vous communiqueront leur décision après avoir examiné votre réponse écrite et vos preuves.

Si votre statut est annulé, au regard de la loi, c'est comme si votre demande de statut de réfugié avait été refusée et que vous n'aviez jamais eu ce statut. Autrement dit :

• vous perdez votre statut de personne protégée;
• vous perdez aussi votre statut de résident permanent, si vous l'aviez;
• vous n'avez pas le droit de revenir au Canada pendant les 5 ans suivant la date de votre départ du Canada;
• vous ne pouvez pas présenter de nouvelle demande d'asile au Canada.

Vous pouvez perdre votre statut même si vous habitez au Canada depuis de nombreuses années.

Demander un contrôle judiciaire 

Si votre statut est annulé, vous ne pouvez pas faire appel de la décision devant la Section d'appel des réfugiés (SAR).

Toutefois, vous pouvez demander à la Cour fédérale d'examiner cette décision. C'est ce qu'on appelle un « contrôle judiciaire ». Il faut demander ce contrôle dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous ou votre représentant avez reçu la décision de la SPR d'annuler votre statut de réfugié.

Il est très important de demander à un avocat de vous aider pour ce type de demande. Il est déconseillé d'entreprendre cette démarche par vous-même.

Si la Cour fédérale juge qu'il n'était pas raisonnable ou juste d'annuler votre statut, elle peut annuler la décision et ordonner à la SPR, à IRCC ou à l'ASFC de recommencer le processus avec un nouveau décideur.