J’ai une audience de demande d’asile qui traitera d’une clause d’exclusion. Qu’est-ce que ça signifie?

3. Rassembler des preuves pour appuyer votre demande d’asile

Pour répondre à l'avis d'intention d'intervenir du ministre, le type de preuves dont vous avez besoin dépend des raisons de son intervention.

Statut dans un autre pays

Une intervention du ministre en raison d'un possible statut dans un autre pays est fondée sur la section E de l’article premier de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés

Dans ce cas, la CISR peut tenir compte des facteurs suivants :

  • Si votre statut dans ce pays est essentiellement le même que celui des autres citoyens.
  • Les raisons pour lesquelles vous avez perdu votre statut, si c'est le cas (p. ex., il est arrivé à échéance ou raisons hors de votre contrôle).
  • Le moment où vous avez perdu ce statut.
  • Si vous avez la possibilité de renouveler ce statut.
  • Si vous avez la possibilité de retourner dans ce pays aujourd'hui.
  • Les risques d'un retour dans votre pays d'origine, si vous y craignez la persécution.
  • Les risques d'un retour dans le pays où vous avez ou avez eu un statut.

Vous pouvez présenter des preuves pour démontrer que vous n'avez pas le même statut que les autres citoyens de ce pays, par exemple que :

  • vous ne pouvez pas entrer et sortir facilement du pays;
  • vous devez obtenir une permission pour travailler;
  • vous devez renouveler votre statut après un certain temps.

Pour ce faire, vous devrez peut-être vous renseigner sur les lois du pays concerné ou obtenir des preuves d'expert sur la situation dans ce pays.

Vous pouvez aussi présenter des preuves pour démontrer le risque qu'on vous persécute dans ce pays.

Ces renseignements aideront la CISR à se faire une idée de l'étendue de vos droits dans ce pays afin de rendre sa décision sur votre demande d'asile.

Crimes dans un autre pays

Le ministre peut intervenir si, selon ses renseignements :

  • vous avez commis un crime grave non politique dans un autre pays;
  • vous avez enfreint des lois relatives aux droits de la personne;
  • vous avez été reconnu coupable de gestes allant à l'encontre des principes de l'Organisation des Nations Unies.

Ce type d'exclusion est fondé sur la section F de l’article premier de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.

Si vous êtes dans cette situation, la CISR peut tenir compte de l'information qu'elle a sur vos activités dans l'autre pays, par exemple :

  • tout crime que vous auriez commis, même si vous n'avez pas eu de verdict de culpabilité;
  • vos liens avec des organismes gouvernementaux, militaires ou autres ayant commis des atteintes aux droits de la personne.

Vous pouvez présenter des preuves pour répondre à l'intervention du ministre. Mais ce genre de dossiers est très complexe. Il est donc important de demander de l’assistance juridique.

Présenter des preuves pour appuyer votre demande d’asile

Vous devez soumettre vos preuves et observations à la CISR et au conseil du ministre. Pour connaître l'adresse du conseil qui interviendra dans votre dossier, consultez l'avis d'intention d'intervenir.

Vous devez normalement soumettre vos documents à l'appui au moins 10 jours avant votre audience devant la CISR. Si le ministre envoie ses preuves dans ce délai, vous devez y répondre au plus tard 5 jours avant l'audience.

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