3. Rassembler et déposer vos preuves

Les preuves dont vous aurez besoin pour répondre au ministre dépendent :

• des raisons de l'intervention du ministre;
• des faits de votre affaire.

Vous devez répondre directement aux préoccupations du ministre. Vous devez aussi présenter des preuves pour appuyer votre demande d'asile comme telle.

Chaque cas est différent, alors il est très important d'obtenir des conseils juridiques. Un avocat ou un autre représentant autorisé pourra :

• vous représenter à l'audience;
• vous dire quelles preuves il vous faut;
• vérifier les documents que vous voulez soumettre;
• vous préparer à répondre aux questions à l'audience.

Si vous avez des documents à déposer qui ne sont pas en anglais ni en français, vous devez les faire traduire et y joindre l'attestation du traducteur.

Statut dans un autre pays

Le ministre pourrait dire que vous avez un statut légal dans un autre pays que votre pays de nationalité. Et que vous pourriez y vivre en sécurité.

Dans ce cas, fournissez des preuves qui montrent que vous n'avez pas le même statut que les autres citoyens de ce pays.

Par exemple :

• Il est difficile pour vous d'entrer au pays ou d'en sortir.
• Vous devez demander la permission de travailler.
• Vous devez renouveler votre statut souvent.

Ou encore, vous pourriez être traité injustement ou subir du mal dans ce pays. Il faut alors le prouver.

Le ministre pourrait dire que vous pouviez obtenir un statut dans un autre pays, avec des droits semblables à ceux des citoyens de ce pays, mais que vous ne l'avez pas demandé. Dans ce cas, essayez de rassembler des preuves qui montrent qu'il n'a jamais été possible pour vous d'obtenir ce statut.

Le ministre pourrait aussi dire que vous aviez ce statut, mais que vous l'avez perdu. Il faut alors trouver des preuves qui montrent pourquoi vous l'avez perdu.

Risques de sécurité

Le ministre pourrait affirmer que :

• vous avez commis un crime grave non politique à l'extérieur du Canada,
• vous avez enfreint des lois internationales sur les droits de la personne, ou
• vous posez d'autres risques pour la sécurité.

Vous pouvez présenter des preuves pour contester ces affirmations.

Ces situations peuvent être compliquées. Il est important de demander de l’assistance juridique.

Comment soumettre vos preuves

Si le ministre intervient dans votre affaire, sachez qu'avant d'envoyer vos preuves à la Section de la protection des réfugiés (SPR), vous devez en envoyer une copie au conseil du ministre. Son adresse se trouve sur l'avis d'intention d'intervenir.

Vous devez envoyer au ministre toutes les preuves que vous prévoyez déposer, et pas juste celles qui répondent à ses arguments.

Après avoir envoyé vos preuves au ministre, vous devez envoyer à la SPR :

• les mêmes preuves;
• une déclaration écrite pour expliquer quand et comment vous les avez envoyées au conseil du ministre.

Vous devez faire cela au moins 10 jours avant l'audience de demande d'asile.

Si vos preuves servent à répondre à celles du ministre, vous devez les envoyer au ministre et à la SPR au moins 5 jours avant l'audience.

S'il y a des éléments de preuve que vous obtenez après ce délai, vous pouvez quand même demander à la SPR de les accepter au moyen de ce formulaire.