5. Répondre si le ministre porte la décision en appel à la SAR
Questions et réponses
Ma demande d’asile est visée par une clause d’exclusion. Que dois-je faire?Parfois, le ministre intervient devant la (SAR).
Si la (SPR) a refusé votre demande d'asile et que vous faites appel de cette décision, lisez : J’ai fait un appel à la SAR, et le ministre interviendra. Que dois-je faire?
Si la SPR a approuvé votre demande, le ministre peut porter cette décision en appel. Il devra alors :
- déposer un avis d'appel dans les 15 jours suivant la réception de la décision écrite de la SPR;
- vous envoyer une copie de l'avis d'appel.
Dans ce cas, demandez de l’assistance juridique immédiatement.
Demandez à la SPR de vous envoyer l'enregistrement audio de votre audience. Vous en aurez peut-être besoin pour répondre au ministre.
Dépôt du ministre
Le ministre a 45 jours après l'avis d'appel pour déposer un dossier d'appel.
Ce dossier comprendra :
- les preuves du ministre;
- ses arguments juridiques.
Votre réponse
Au plus tard 15 jours après avoir reçu le dossier du ministre, vous devez :
- envoyer au ministre votre avis d’intention de répondre et votre dossier de l’intimé,
- envoyer les mêmes documents à la SAR et la d'envoi au ministre.
Si vous avez manqué la date limite, présentez aussi une demande de prorogation du délai pour répondre à un appel pour expliquer la raison de votre retard.
Si le ministre dépose d'autres documents plus tard, vous avez 15 jours pour répondre à ces nouveaux documents.
Que devez-vous inclure dans le dossier de l’intimé?
Le dossier de l'intimé est votre réponse aux arguments du ministre.
Il comprend plusieurs documents, par exemple :
- un affidavit qui explique pourquoi vous devriez conserver votre statut de ;
- un mémoire qui présente les faits et les arguments juridiques;
- la liste des lois et décisions judiciaires que vous voulez citer;
- les nouvelles preuves, s'il y en a;
- une transcription de l'enregistrement de l'audience, ou des parties utiles de l'audience.
Si le ministre a déposé de nouvelles preuves, répondez-y dans votre mémoire.
Si vous fournissez une transcription, vous devez inclure une déclaration du transcripteur qui dit que la transcription est fidèle.
Si vous avez des documents à déposer qui ne sont pas en anglais ni en français, vous devez les faire traduire et y joindre l'attestation du traducteur.
Comment la SAR rend sa décision
La plupart du temps, la SAR rend sa décision seulement à partir du contenu du dossier.
Si elle décide de tenir une audience, elle vous enverra un avis indiquant l'heure et la date de l'audience.
Si vous ne répondez pas à l'appel du ministre, la SAR rendra sa décision uniquement à partir :
- des documents du ministre;
- du dossier original de la SPR.
La SAR peut décider :
- de rejeter l'appel du ministre et de vous laisser votre statut de personne protégée;
- d'autoriser l'appel et de vous enlever votre statut de personne protégée;
- d'autoriser l'appel et de renvoyer votre affaire à la SPR pour une nouvelle audience, où un commissaire de la SPR différent décidera de votre statut.
Si vous perdez
Si la SAR autorise l'appel du ministre, vous pourrez peut-être demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
Vous devez faire cette demande dans les 15 jours qui suivent la réception de la décision par vous ou votre représentant.
Demandez l’aide d’un avocat sans attendre.
Si vous faites votre demande à temps, vous ne pourrez pas être renvoyé du Canada tant que la Cour fédérale n'aura pas examiné votre affaire.