J’ai perdu ma cause à la Cour des petites créances, mais je n’ai pas les moyens de payer ma dette. Que puis-je faire?

1. Sachez comment sont calculés les intérêts postérieurs au jugement

Si vous ne réglez pas tout de suite votre dette, le aura droit à des intérêts postérieurs au jugement. Ces intérêts s’accumulent jusqu’à ce que la dette soit remboursée.

Voici la formule utilisée pour calculer les intérêts postérieurs au jugement :

(Total du montant dû) × (taux d’ [%]) ÷ (365 jours par année) × (nombre de jours entre le jugement et le paiement) = intérêts postérieurs au jugement dus

Par exemple, si vous devez 1 000 $, que le taux d’intérêt postérieur au jugement est de 2 % et que vous payez 100 jours après le jugement, le montant des intérêts postérieurs au jugement sera calculé comme suit :

1 000 × 0,02 ÷ 365 × 100 = 5,48 $

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