3. Préparez-vous à l’interrogatoire
Si le veut en savoir plus sur votre situation financière, il peut demander un interrogatoire. À l'interrogatoire, vous devrez présenter votre situation financière et vos avoirs et indiquer votre capacité à payer le créancier.
Si vous n'avez pas payé votre dette, le créancier peut demander une ordonnance judiciaire lui permettant de prendre une partie de votre salaire ou de l'argent dans votre compte bancaire. C'est ce qu'on appelle une « ». Pour ce faire, le créancier aura sans doute besoin d'un interrogatoire.
Avant l’interrogatoire
Au moins 30 jours avant l'interrogatoire, le créancier doit vous un avis d'interrogatoire signé et vous donner une copie vierge de la formule de renseignements financiers. Cette formule sert à transmettre des renseignements sur votre situation financière au tribunal et au créancier.
Remplissez-la et signifiez-la au créancier avant l'interrogatoire.
La formule de renseignements financiers peut être signifiée :
- en personne;
- par la poste;
- par service de messagerie.
Vous n'avez pas besoin de la formule au tribunal.
À l'interrogatoire
Ayez avec vous votre formule de renseignements financiers dûment remplie lors de l'interrogatoire. Donnez-la au juge, avec tout autre document à l'appui de ce que vous affirmez dans la formule.
Voici quelques exemples de documents à l'appui :
- Bulletins de paie
- Déclarations de revenus
- Évaluations de bien meubles
- Preuves de propriété de terrains ou de véhicules
- Relevés bancaires
Le créancier et vous devez tous les deux être présents à l'interrogatoire. Celui-ci a lieu sous ; si vous mentez, vous violez la loi. Les interrogatoires ne sont généralement pas ouverts au public.
Prenez en note ce qui se passe à l'interrogatoire. À la fin, demandez au tribunal de vous redonner tous vos documents, y compris la formule de renseignements financiers. Vous ne pourrez peut-être pas les ravoir plus tard.
Décision du juge
À l'interrogatoire, vous devrez présenter votre situation financière. Le juge pourra alors vous ordonner, selon le cas :
- de payer votre dette en entier;
- de faire des versements à des dates fixées.
Absence ou refus de coopérer
La Cour des petites créances organise généralement les interrogatoires par le biais de Zoom et les audiences pour outrages en personne. Si ce mode ne vous convient pas, vous pouvez lui demander de tenir votre audience autrement. Par exemple, vous pourriez demander que l'audience pour outrage soit entendue par le biais de Zoom. Vous devez faire la demande par écrit au bureau de la Cour des petites créances de votre secteur. Vous pouvez en savoir plus sur la présentation de requêtes à la Cour supérieure de justice dans les Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances devant la Cour des petites créances.
Le juge peut convoquer une audience pour si :
- vous ne vous présentez pas à l'interrogatoire;
- vous vous présentez à l'interrogatoire, mais refusez de coopérer.
Si vous êtes convoqué à une audience pour outrage au tribunal, demandez de l’aide juridique. À l'audience, le tribunal décidera vous êtes coupable d'outrage au tribunal. Si c'est le cas, vous risquez la prison ou une amende.
