2. Déterminez s'il vous faut un certificat de jugement

Comment demander à ce que le montant qui m'est dû soit pris sur le compte bancaire ou les revenus du débiteur?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Déterminez s'il vous faut un certificat de jugement

Vous aurez besoin d'un certificat de jugement pour demander une ordonnance de saisie-arrêt dans une autre ville que celle où le jugement a été rendu, par exemple si la personne qui vous doit de l'argent a déménagé.

À quoi sert le certificat

Le certificat de jugement prouve que le débiteur a reçu l'ordre de vous payer un montant ou de vous rendre vos biens. Déposez-le au tribunal de la ville où vous comptez demander l'ordonnance de saisie-arrêt. Notez que vous aurez des frais à payer.

Autres ressources

Ministère du Procureur général de l'Ontario
Formule des Cours de l'Ontario
Mis à jour le 23 février 2017

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