4. Sachez ce qui se passe après la délivrance de l’avis de saisie-arrêt
Question & réponse
Le tribunal peut-il prendre le montant sur le compte bancaire du débiteur si j’ai une ordonnance judiciaire?Prochaines étapes
1. Obtenez les noms et adresses qu’il vous faut 2. Déterminez s’il vous faut un certificat de jugement 3. Faites délivrer un avis de saisie-arrêt 4. Sachez ce qui se passe après la délivrance de l’avis de saisie-arrêt 5. Sachez quoi faire si l’avis de saisie-arrêt expire ou si la dette est payéeUne fois l'avis de délivré, les tiers saisis versent l'argent au tribunal. Le tribunal gardera l'argent en pour vous, le .
Pour commencer à recevoir l'argent, vous devrez prouver au que vous avez signifié l'avis de saisie-arrêt au , aux tiers saisis et aux cotitulaires. Vous pouvez le faire en déposant vos affidavits de signification au tribunal.
Le tribunal gardera votre premier paiement de -arrêt pendant 30 jours. Ensuite, il vous enverra un chèque. Les autres paiements ne seront pas retenus; ils vous seront envoyés immédiatement.
Si vous êtes plusieurs créanciers à avoir une ordonnance de saisie-arrêt contre le débiteur, l'argent sera réparti également entre ceux qui n'ont pas encore été entièrement remboursés.
Facteurs pouvant jouer sur le paiement
Le paiement peut être interrompu si quelqu'un :
- demande une audience sur la saisie-arrêt;
- fait appel du jugement original;
- dépose un en lien avec la dette (par exemple, pour demander un nouveau procès);
- dépose au tribunal une visant les fonds;
- obtient une ordonnance judiciaire qui retarde le paiement;
- dépose un avis écrit de sursis pour faillite.
La Cour des petites créances organise généralement des audiences de saisie-arrêt par le biais de Zoom. Si ce mode ne vous convient pas, vous pouvez lui demander de tenir votre audience autrement. Par exemple, vous pourriez demander qu'elle se tienne en personne. Vous devez faire la demande par écrit au bureau de la Cour des petites créances de votre secteur. Vous pouvez en savoir plus sur la présentation de requêtes à la Cour supérieure de justice dans les Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances devant la Cour des petites créances.
L'affaire peut être présentée devant un juge à une audience sur la saisie-arrêt. Toute personne concernée par la dette peut demander une telle audience : le débiteur, le créancier, le cotitulaire de la créance et les tiers saisis.
