2. Déterminez s’il vous faut un certificat de jugement
Question & réponse
Le tribunal peut-il prendre le montant sur le compte bancaire du débiteur si j’ai une ordonnance judiciaire?Prochaines étapes
1. Obtenez les noms et adresses qu’il vous faut 2. Déterminez s’il vous faut un certificat de jugement 3. Faites délivrer un avis de saisie-arrêt 4. Sachez ce qui se passe après la délivrance de l’avis de saisie-arrêt 5. Sachez quoi faire si l’avis de saisie-arrêt expire ou si la dette est payéeVous aurez besoin d'un certificat de jugement pour demander une ordonnance de dans une autre ville que celle où le jugement a été rendu, par exemple si la personne qui vous doit de l'argent a déménagé.
À quoi sert le certificat
Le prouve que le a reçu l'ordre de vous payer un montant ou de vous rendre vos biens. Déposez-le au tribunal de la ville où vous comptez demander l'ordonnance de -arrêt. Notez que vous aurez des frais à payer.
