5. Sachez quoi faire si l’avis de saisie-arrêt expire ou si la dette est payée
Question & réponse
Le tribunal peut-il prendre le montant sur le compte bancaire du débiteur si j’ai une ordonnance judiciaire?Prochaines étapes
1. Obtenez les noms et adresses qu’il vous faut 2. Déterminez s’il vous faut un certificat de jugement 3. Faites délivrer un avis de saisie-arrêt 4. Sachez ce qui se passe après la délivrance de l’avis de saisie-arrêt 5. Sachez quoi faire si l’avis de saisie-arrêt expire ou si la dette est payéeSi l’avis de saisie-arrêt expire
Un avis de peut durer six ans.
Si la date d'expiration approche et que vous n'avez pas encore été remboursé, vous pouvez faire renouveler l'avis, pour une nouvelle période de six ans.
Pour faire renouveler l'avis de -arrêt, remplissez et déposez au tribunal :
- un avis de renouvellement de la saisie-arrêt;
- un affidavit relatif à une demande d’exécution forcée.
Si la dette est payée
Si la dette est remboursée avant l'expiration de l'avis de saisie-arrêt, vous devez immédiatement un avis de mainlevée de la saisie-arrêt aux tiers saisis et au tribunal, pour les informer que les paiements peuvent arrêter.
Si vous ne signifiez pas d'avis de mainlevée de la saisie-arrêt et que le continue de vous payer une partie de l'argent du , le débiteur peut vous poursuivre pour se faire rembourser.
Les documents peuvent être signifiés :
- en personne;
- par la poste;
- par service de messagerie.
