3. Faites délivrer un avis de saisie-arrêt
Question & réponse
Le tribunal peut-il prendre le montant sur le compte bancaire du débiteur si j’ai une ordonnance judiciaire?Prochaines étapes
1. Obtenez les noms et adresses qu’il vous faut 2. Déterminez s’il vous faut un certificat de jugement 3. Faites délivrer un avis de saisie-arrêt 4. Sachez ce qui se passe après la délivrance de l’avis de saisie-arrêt 5. Sachez quoi faire si l’avis de saisie-arrêt expire ou si la dette est payéePour faire délivrer un avis de , remplissez :
L'avis de -arrêt doit indiquer le nom et les coordonnées du . Ce peut être une banque, un employeur ou n'importe qui devant de l'argent au . Vous devez remplir un avis pour chaque tiers saisi.
Quant à l'affidavit relatif à une demande d'exécution forcée, il doit indiquer :
- le détail de l'ordonnance judiciaire que vous voulez faire exécuter;
- le nom et l'adresse de la personne qui vous doit de l'argent;
- la liste de tous les paiements effectués;
- le montant qui reste à rembourser.
Déposez les documents
Présentez au tribunal l'avis de saisie-arrêt et l'affidavit relatif à une demande d'exécution forcée, ainsi que le , si vous en avez un. Notez que vous aurez des frais à payer.
Le tribunal signera l'avis de saisie-arrêt et vous redonnera votre copie. C'est ce qu'on appelle « délivrer » un avis de saisie-arrêt. L'avis doit être délivré dans les six ans suivant l'ordonnance judiciaire originale.
Signifiez les documents
Lorsque vous irez au tribunal pour vos documents, prenez un formulaire d'affidavit relatif à une demande d’exécution forcée pour chaque tiers saisi et un autre pour le débiteur.
Signifiez au débiteur et à chaque tiers saisi :
- un affidavit de signification;
- une copie de l'avis de saisie-arrêt signé;
- un formulaire vierge de déclaration du tiers saisi.
Pensez à les documents aux tiers saisis avant de les signifier au débiteur. Il y aura ainsi moins de risque que le débiteur retire son argent avant l'exécution de l'ordonnance. Si vous saisissez un salaire, le tiers saisi est l'employeur du débiteur. Si vous saisissez un compte bancaire, le tiers saisi est la banque. Vous avez cinq jours pour signifier les documents au débiteur après les avoir signifiés aux tiers saisis.
Pour signifier les documents, donnez-les directement au débiteur et aux tiers saisis. Vous pouvez le faire vous-même, demander à votre avocat de le faire ou engager une entreprise pour le faire à votre place. Ce type d'entreprise s'appelle une « société d'huissiers », et cette façon de remettre les documents s'appelle une « signification directe ».
Après avoir signifié les documents au débiteur et aux tiers saisis, remplissez et déposez au tribunal un affidavit de signification pour le débiteur et chaque tiers saisi ayant reçu les documents.
Cotitulaires de la créance
Les tiers saisis doivent vous aviser si l'argent revient à plusieurs cotitulaires. Ils le feront en remplissant une déclaration du tiers saisi. Ce document indique si d'autres personnes ont droit à une partie de l'argent que doit verser le tiers saisi au débiteur.
Dans ce cas, vous devrez signifier à chaque cotitulaire :
