2. Demandez un bref
Un bref de délaissement autorise un agent d'exécution à reprendre des auprès du pour les remettre au . Seuls les objets nommés dans le bref de délaissement peuvent être saisis.
Si vous voulez saisir les biens du débiteur et les revendre pour obtenir l'argent qu'il vous doit, il vous faut un bref de -exécution.
Le bref de délaissement ou le bref de saisie-exécution doit être délivré dans les six ans suivant la date de l'ordonnance judiciaire originale.
Remplissez les documents
Pour demander un bref, remplissez :
- un affidavit relatif à une demande d’exécution forcée (formule 20P);
- un bref de délaissement.
Dans l'affidavit relatif à une demande d'exécution forcée, inscrivez :
- le nom et l'adresse du débiteur;
- le détail de l'ordonnance judiciaire que vous voulez faire exécuter;
- le détail des biens que vous voulez reprendre;
- une déclaration disant que les biens meubles ne vous ont pas été rendus.
Vous devriez aussi y inclure le plus d'information possible sur les biens, comme :
- le numéro de série;
- la marque ou le modèle;
- des photos;
- tout élément distinctif;
- une preuve de propriété pour les terrains et les véhicules;
- l'emplacement exact du bien.
Déposez les documents au tribunal
Déposez l'affidavit relatif à une demande d'exécution forcée et le bref de délaissement au tribunal qui a rendu l'ordonnance judiciaire. Le personnel du tribunal délivrera le bref de délaissement et vous rendra l'original. Notez que vous aurez des frais à payer.
Déposez les documents au bureau de l’exécution
Déposez au :
- le bref de délaissement délivré par le tribunal;
- une copie de l'affidavit relatif à une demande d'exécution forcée;
- une copie de l'ordonnance judiciaire.
Le bureau de l'exécution, aussi appelé « bureau du shérif », peut vous aider à faire exécuter le jugement de la Cour des petites créances. Vous devrez cependant lui payer des frais et lui faire un dépôt pour l'exécution du bref. Pour trouver un bureau de l'exécution près de chez vous, consultez le site Web du ministère du Procureur général de l’Ontario.
Récupérez vos biens
Le bureau de l'exécution vous précisera le moment de l'exécution, c'est-à-dire la date et l'heure où il enverra quelqu'un chercher vos biens meubles. Il peut aussi vous dire ce que vous devez faire avant la date d'exécution, par exemple :
- prendre les arrangements nécessaires pour aller chercher vos biens;
- engager des gens pour vous aider à les transporter;
- engager un serrurier pour faciliter l'accès aux biens.
C'est à vous de payer les frais associés à la récupération de vos biens.
