Comment puis-je faire exécuter une ordonnance judiciaire obligeant quelqu’un à me rendre mes biens?

3. Si les biens meubles sont introuvables

L’agent d’exécution essaiera de récupérer pour vous les nommés dans le bref de délaissement. Par contre, il pourrait ne pas les trouver. Vous pourrez alors demander au tribunal d’ordonner la d’autres biens meubles du .

Pour ce faire, déposez un au tribunal. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide sur les motions et les ordonnances du greffier.

Si une ordonnance est rendue pour la saisie d’autres biens meubles du débiteur, le personnel chargé de l’exécution les conservera jusqu’à ce que le juge rende une . Ce type d’ordonnance indique au ce qu’il doit faire avec les biens. Par exemple, l’agent d’exécution peut devoir vendre les biens aux enchères et vous donner les profits.

C’est à vous de payer les frais associés au transport et à l’entreposage des biens saisis.

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