Le tribunal peut-il forcer le débiteur à vendre ses biens pour me rembourser si j’ai une ordonnance judiciaire?

2. Demandez un interrogatoire

Si vous avez envoyé une mise en demeure et que le n'a toujours pas payé, vous pouvez demander à la Cour des petites créances de tenir un interrogatoire. À l'interrogatoire, le débiteur devra expliquer sa situation financière. Vous pourrez ensuite décider du meilleur moyen de récupérer votre dû.

Après l'interrogatoire, vous pouvez décider de saisir le salaire ou le compte bancaire du débiteur.

Sachez toutefois que même si vous prenez des moyens pour , cela ne garantit pas que vous aurez ce qui vous revient.

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