2. Demandez un interrogatoire
La Cour des petites créances organise généralement les interrogatoires par le biais de Zoom. Si ce mode ne vous convient pas, vous pouvez lui demander de tenir votre interrogatoire autrement. Par exemple, vous pourriez demander qu'il soit entendu en personne. Vous devez faire la demande par écrit au bureau de la Cour des petites créances de votre secteur. Vous pouvez en savoir plus sur la présentation de requêtes à la Cour supérieure de justice dans les Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances devant la Cour des petites créances.
Si vous avez envoyé une mise en demeure et que le n'a toujours pas payé, vous pouvez demander à la Cour des petites créances de tenir un interrogatoire. À l'interrogatoire, le débiteur devra expliquer sa situation financière. Vous pourrez ensuite décider du meilleur moyen de récupérer votre dû.
Après l'interrogatoire, vous pouvez décider de saisir le salaire ou le compte bancaire du débiteur.
Sachez toutefois que même si vous prenez des moyens pour faire exécuter le jugement, cela ne garantit pas que vous aurez ce qui vous revient.
