3. Obligez le débiteur à vendre ses biens meubles
Après l'interrogatoire, vous pouvez demander au tribunal de délivrer un bref de -exécution pour forcer le à vous rembourser en vendant certains de ses (véhicules, bijoux, etc.). Le bref doit être délivré dans les six ans suivant le jugement.
Remplissez les documents
Pour entamer le processus, remplissez :
- un affidavit relatif à une demande d’exécution forcée;
- un bref de saisie-exécution de biens meubles.
L'affidavit relatif à une demande d'exécution forcée devrait comprendre :
- le nom et l'adresse du débiteur;
- le détail de l'ordonnance judiciaire que vous voulez faire exécuter;
- le montant que vous doit le débiteur.
Déposez les documents au tribunal
Déposez l'affidavit relatif à une demande d'exécution forcée et le bref de saisie-exécution de biens meubles au tribunal qui a rendu le jugement. Le personnel du tribunal délivrera le bref et vous rendra l'original. Notez que vous aurez des frais à payer.
Déposez les documents au bureau de l’exécution
Une fois le bref délivré, vous devrez les documents au . Ce bureau, aussi appelé « bureau du shérif », peut vous aider à faire exécuter le jugement de la Cour des petites créances. Pour trouver un bureau de l'exécution près de chez vous, consultez le site Web du ministère du Procureur général de l’Ontario.
Au bureau de l'exécution, déposez :
- le bref de saisie-exécution de biens meubles délivré par le tribunal;
- un ordre d’exécution d’un bref de saisie-exécution de biens meubles dûment rempli.
L'ordre d'exécution d'un bref de saisie-exécution de biens meubles donne au bureau du shérif des précisions sur les biens meubles à saisir. Lorsque vous le remplirez, assurez-vous d'être clair et précis.
Notez que vous devrez payer des frais et faire un dépôt. Cet argent couvrira les frais estimés de l'exécution, par exemple ceux en lien avec :
- les assurances;
- la livraison des biens;
- l'entreposage des biens;
- la mise en vente et la vente des biens.
Si votre dépôt est entièrement utilisé avant la vente des biens, vous pourriez devoir fournir plus d'argent au bureau de l'exécution pour couvrir le reste des frais.
Le bureau de l'exécution saisira les biens du débiteur, puis les entreposera jusqu'à la tenue d'enchères publiques. Une fois les biens vendus, l'argent sera confié au tribunal, qui vous donnera le montant dû par le débiteur.
