3. Signez la révocation ou la nouvelle procuration
Questions et réponses
Puis-je modifier ou annuler ma procuration relative aux biens?Vous devez signer :
- l'avis de révocation, soit le document indiquant que vous annulez votre procuration;
- votre nouvelle procuration.
Vous devez signer votre procuration en présence de 2 témoins, qui doivent aussi signer. Vous devez tous les 3 être présents pendant tout le processus.
En mars 2021, la loi a été modifiée afin que les procurations puissent être attestées en mode virtuel ou à distance.
Cela signifie que les gens peuvent avoir leur procuration attestée en personne avec toutes les parties dans la même pièce ou à distance en utilisant la technologie audiovisuelle. Cela inclut Skype, Zoom, Webex et FaceTime.
Le cabinet d'avocats Hull & Hull (disponible en anglais seulement) dispose d'une liste de contrôle pour la signature d’une procuration relative aux biens (disponible en anglais seulement) qui peut vous aider à suivre les règles relatives à l'utilisation de la technologie audiovisuelle, par exemple :
- Vous et vos 2 témoins devez pouvoir vous voir, vous entendre et vous parler en même temps.
- L'un des témoins doit être un avocat ou un parajuriste agréé par le Barreau de l'Ontario.
- Toute personne doit signer, en même temps, une copie identique du document.
Votre procuration est composée de toutes ces copies.
Qui peut agir comme témoin
N'importe qui peut agir comme , sauf :
- votre , votre partenaire, votre enfant ou une personne que vous traitez comme tel, y compris l'enfant d'un conjoint que vous n'avez pas adopté, mais dont vous répondez aux besoins;
- votre procureur, ou son conjoint ou partenaire;
- une personne de moins de 18 ans;
- une personne qui a un , car elle est de gérer ses propres biens;
- une personne qui a un , car elle est mentalement incapable de prendre des décisions sur ses soins personnels.