Puis-je modifier ou annuler ma procuration relative aux biens?

3. Signez la révocation ou la nouvelle procuration

Vous devez signer :

  • l'avis de révocation, soit le document indiquant que vous annulez votre procuration;
  • votre nouvelle procuration.

Vous devez signer votre procuration en présence de 2 témoins, qui doivent aussi signer. Vous devez tous les 3 être présents pendant tout le processus.

En mars 2021, la loi a été modifiée afin que les procurations puissent être attestées virtuellement ou à distance.

Cela signifie que les gens peuvent avoir leur procuration attestée en personne avec toutes les parties dans la même pièce ou à distance en utilisant la technologie audiovisuelle. Cela inclut Skype, Zoom, Webex et FaceTime.

Le cabinet d'avocats Hull & Hull (disponible en anglais seulement) dispose d'une liste de contrôle pour la signature d’une procuration relative aux biens (disponible en anglais seulement) qui peut vous aider à suivre les règles relatives à l'utilisation de la technologie audiovisuelle, par exemple :

  • Vous et vos 2 témoins devez pouvoir vous voir, vous entendre et vous parler en même temps.
  • L'un des témoins doit être un avocat ou un parajuriste agréé par le Barreau de l'Ontario.
  • Toute personne doit signer, en même temps, une copie identique du document.

Votre procuration est composée de toutes ces copies.

Qui peut agir comme témoin

N'importe qui peut agir comme témoin, sauf :

  • votre , votre partenaire, votre enfant ou une personne que vous traitez comme tel, y compris l'enfant d'un conjoint que vous n'avez pas adopté, mais dont vous répondez aux besoins;
  • votre procureur, ou son conjoint ou partenaire;
  • une personne de moins de 18 ans;
  • une personne qui a un , car elle est de gérer ses propres biens;
  • une personne qui a un , car elle est de prendre des décisions sur ses soins personnels.
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