Comment faire pour rédiger une procuration relative aux biens?Mis à jour le 16 Juillet

Une est un document juridique dans lequel vous nommez une personne de confiance pour prendre des décisions à votre place concernant votre argent et vos biens.

Vous êtes le mandant, et cette personne, le procureur. Ce dernier peut être un membre de votre famille, un ami proche ou une autre personne en qui vous avez confiance.

À moins que vous fixiez des limites, votre procureur peut faire presque tout ce que vous feriez avec votre argent et vos biens, y compris :

  • s'occuper de vos opérations bancaires;
  • signer des chèques;
  • emprunter;
  • acheter, vendre ou louer des biens immeubles;
  • acheter des biens de consommation et des services.

Mais il ne peut pas :

  • faire ou modifier votre testament;
  • choisir ou changer le bénéficiaire de votre police d'assurance ou d'un régime enregistré, comme votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
  • préparer une nouvelle procuration pour vous.

Pour rédiger une , vous devez avoir au moins 18 ans et être .

Demandez de l’assistance juridique

Si vous avez besoin de conseils juridiques ou d'aide pour rédiger une procuration relative aux biens, vous pouvez consulter un spécialiste en droit successoral.

Si vous avez un faible revenu, vous pourriez avoir droit aux conseils juridiques gratuits de certaines cliniques juridiques communautaires.

Si vous avez un faible revenu et que vous habitez dans la région de Kingston, vous pourriez être admissible aux services d’aide juridique pour les personnes âgées de l’Université Queen’s (disponible en anglais seulement).

Si vous n'avez pas droit aux services d'une clinique juridique communautaire et n'avez pas les moyens d'engager un avocat, sachez qu'il existe des organismes comme Axess Law (disponible en anglais seulement) qui offrent des services juridiques à faible coût.

La ligne de conseils juridiques gratuits (disponible en anglais seulement) de Pro Bono Ontario peut vous permettre d'obtenir 30 minutes de consultation sur la rédaction de votre procuration. Appelez au 1 855 255‑7256.

Banques et autres institutions financières

Certaines banques ont leurs propres règles concernant les formulaires de procuration. Vérifiez si la vôtre accepte votre procuration relative aux biens ou si vous devez utiliser son formulaire. Mais sachez qu'elle ne peut pas vous obliger à utiliser son formulaire pour rédiger votre procuration.

N'oubliez pas que la plupart des formulaires des banques :

  • s'appliquent seulement à l'argent et aux biens que vous détenez auprès d'elles, pas aux autres biens, comme votre maison ou votre voiture;
  • risquent d'annuler toute procuration antérieure, sauf si vous précisez dans le formulaire ou dans une nouvelle procuration que vous ne voulez pas que cela se produise.
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