5. Déterminez si la personne est mentalement incapable
Question & réponse
Que fait un procureur au soin de la personne?Une prend effet seulement quand la personne devient mentalement incapable de prendre des décisions sur ses soins personnels.
Être mentalement incapable signifie que la personne ne comprend pas :
- l'information nécessaire pour prendre une décision;
- les conséquences que pourraient avoir les décisions qu'elle prend sur ses traitements ou soins personnels.
Une personne peut être mentalement incapable si elle est malade ou faible et n'a pas les idées claires, ou si elle a une maladie comme l'Alzheimer qui nuit à sa capacité de réfléchir et à sa mémoire.
Mais beaucoup de personnes malades ou atteintes d'Alzheimer peuvent quand même prendre certaines décisions. On peut aussi redevenir mentalement capable, par exemple en prenant des médicaments.
Détermination de la capacité mentale
Si la procuration ne dit pas qui doit déterminer si la personne est mentalement incapable, vous devez le faire. Mais vous devez avoir ce que la loi appelle des « motifs raisonnables » pour déterminer que la personne est mentalement incapable.
Si la procuration dit qui doit déterminer la capacité mentale du mandant, vous ne pouvez habituellement pas commencer à prendre de décisions sur les soins personnels avant que la personne nommée ait déterminé l'incapacité.
La personne peut nommer quelqu'un de précis pour déterminer son incapacité, comme son médecin de famille ou un autre professionnel de la santé, un ami, ou son procureur. Ou elle peut nommer un certain type de professionnel, comme un médecin, un travailleur social, un psychologue ou un infirmier.
La procuration peut aussi seulement indiquer que la personne veut que sa capacité mentale soit évaluée, sans nommer quelqu'un ni un professionnel. Dans ce cas, vous devez embaucher un , qui déterminera si la personne est mentalement incapable.
Un évaluateur de la capacité est un professionnel qui a reçu une formation spéciale et l'approbation du gouvernement pour déterminer si une personne est mentalement incapable. Le Bureau du tuteur et curateur public a une liste des personnes qui exercent ce métier en Ontario.
Décisions sur les soins de santé
Les praticiens de la santé doivent déterminer eux-mêmes si une personne est capable de consentir de façon éclairée à sa prise en charge médicale. Donner son consentement éclairé veut dire accepter sa prise en charge médicale après avoir reçu de l'information sur son traitement.
La capacité mentale d'une personne doit être évaluée par un évaluateur pour d'autres types de décisions sur les soins de santé, par exemple :
- le déménagement dans un foyer de soins de longue durée;
- l'obtention de services de soins personnels dans un foyer de soins de longue durée.
L'évaluateur doit être un infirmier, un médecin, un psychologue, un ergothérapeute, un travailleur social, un physiothérapeute, un orthophoniste, un diététiste ou un audiologiste.
