La proposition de consommateur est une procédure juridique qui vous aide à vous libérer d'une dette. Avec l'aide d'un syndic autorisé en insolvabilité, vous établissez un plan, que vous proposez à vos créanciers non garantis.
Si le créancier accepte votre proposition, l'un ou la paire des scénarios suivants se produira:
Le prêt sur salaire est un prêt à court terme (3 semaines ou moins dans la plupart des cas) assorti d'un taux d'intérêt très élevé, généralement très supérieur aux taux d'intérêt des cartes de crédit et des prêts bancaires. Un prêt sur salaire ne peut être consenti pour plus de 1 500 $. En temps normal, il vous sera exigé de remettre au...
L'intérêt est un pourcentage de votre dette que vous versez à votre créancier en échange du prêt consenti, ou en raison d'un retard de paiement. On peut entre autres percevoir un intérêt mensuel sur votre prêt étudiant, le solde de votre carte de crédit ou votre prêt hypothécaire. Des frais de retard peuvent s'ajouter à l'intérêt.
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Il s'agit d'une période durant laquelle il vous est permis de changer d'idée au sujet d’un contrat que vous avez signé, et ce, sans pénalité. Tous les contrats ne comportent pas de période de réflexion, ni la même période de réflexion.
Le défaut consiste en l'omission de faire telle ou telle chose que vous vous êtes juridiquement engagé à faire. Par exemple, le défaut de paiement d'un prêt signifie que vous n'avez pas remboursé un montant ou une partie de ce montant dans le délai convenu.
Le débiteur est celui qui doit de l’argent. C’est par exemple le cas de celui qui doit régler son prêt hypothécaire, son prêt automobile, sa ligne de crédit, sa facture de téléphone ou le solde de sa carte de crédit.
Le créancier non garanti est un particulier ou une société envers qui vous avez une dette qui n'est garantie par aucun bien grevé. Cela signifie que si vous n'honorez pas la dette, ce créancier ne pourra pas se saisir automatiquement d'un de vos actifs pour se payer. La plupart des sociétés émettrices de cartes de crédit sont des...
Les créanciers garantis sont des particuliers ou des sociétés qui détiennent un bien grevé d'une dette que vous avez envers eux. Par exemple, votre prêteur hypothécaire est un créancier garanti, car il détient votre maison, un bien donné en garantie du prêt, et il peut en prendre possession en cas de défaut de paiement.
La Cour des petites créances juge les affaires concernant une somme de 50 000 $ ou moins. Une poursuite peut être intentée par vous contre un particulier ou une société, ou vice-versa, devant cette cour. Vous n'êtes pas obligé d'y être représenté par un avocat, mais l'aide d'un professionnel du droit est préférable.
La cosignature consiste à signer conjointement avec une autre personne un accord juridique concernant un prêt ou une autre dette. Vous et votre cosignataire êtes tous deux responsables de la créance. Par exemple, dans le cas d'un bail cosigné, vous serez tenu de verser le loyer au complet – et pas seulement votre part – si l'autre vous fait faux...