Si la Couronne décide de cesser la poursuite contre l'accusé, les accusations qui pèsent contre celui-ci sont retirées ou suspendues (arrêt des procédures).
Si la Couronne retire les accusations contre vous :
La résolution locale est une procédure qui vous permet de régler une plainte mineure contre la police. Vous travaillez directement avec la police pour trouver une solution. Les plaintes résolues par ce moyen ne sont pas considérées comme des plaintes officielles.
L’assignation à résidence est un type de peine que vous pourriez obtenir si vous êtes reconnu coupable d’un crime, ou comme une condition de votre caution. Cela signifie que vous ne pouvez généralement pas quitter votre domicile, sauf en cas d’urgence ou si le tribunal a ordonné des exceptions, par exemple, vous autoriser à aller au travail...
Si votre cause est reportée, la séance est levée pour la journée, et l'audition se poursuivra à une date ultérieure. Vous devrez revenir au tribunal à votre prochaine date d'audience.
Le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle est un moyen de résoudre des plaintes contre la police. Le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police détermine si votre plainte doit être traitée au moyen de ce processus ou autrement.
Ce processus dure généralement moins de 45 jours; on y a recours pour...
Si vous refusez d’obéir à un ordre que la police a le droit de vous donner, vous pouvez être accusé de « refus d’obtempérer à un ordre ». Ce peut être le cas, par exemple, si :
Les procureurs de la Couronne, aussi appelés procureurs, avocats de la Couronne ou tout simplement Couronne, travaillent pour la Division du droit criminel du ministère du Procureur général.
Ce sont eux qui présentent le dossier de la poursuite contre vous au tribunal. Ils ne sont pas là pour gagner ou perdre une cause, mais doivent veiller à...
Un procès est une procédure judiciaire formelle ayant pour but de déterminer si la personne accusée d'une infraction criminelle est coupable ou innocente. Les avocats de la Couronne et de la défense produisent leurs preuves lors du procès. À la lumière de ces preuves, le juge ou le jury détermine si l'accusé est coupable ou non coupable.
Vous fournissez une preuve auto-incriminante si vous dites ou faites quelque chose qui pourrait :
La preuve sert à démontrer si un fait est vrai ou faux. Au tribunal, la preuve se présente sous différentes formes : photos, témoignages et documents comme les courriels ou reçus de contrats de bail, etc. Le juge, le juge de paix ou le jury rend sa décision à la lumière des preuves présentées.
La preuve est également ce que la police recueille...