Vous commettez une fraude si vous mentez, trompez, utilisez les renseignements personnels d'un tiers à de mauvaises fins ou enfreignez la loi pour en retirer un bénéfice personnel, notamment une somme d'argent. Il s'agit d'une infraction criminelle.
Si vous avez des dettes découlant d’une fraude que vous avez commise, vous ne pouvez pas...
Le foyer conjugal est la propriété qui était habituellement utilisée comme domicile familial par des conjoints mariés au moment de leur séparation. Il peut y avoir plus d'un foyer conjugal. Les conjoints de fait n'ont pas de foyer conjugal, mais d'autres protections juridiques peuvent s'appliquer au domicile où ils faisaient vie commune pendant...
Le Fonds d'indemnisation des commerçants de véhicules automobiles est là pour aider les acheteurs ayant perdu de l'argent à cause d’une entente avec un commerçant inscrit. Il peut notamment s'agir d'une automobile défectueuse ou d'une voiture volée, puis confisquée par la police.
Les entreprises de règlement de dette sont des sociétés qui promettent de vous aider à acquitter vos dettes. Elles vous facturent généralement des frais pour négocier avec vos créanciers et établir un plan de remboursement.
Le droit de résiliation s'applique quand un détaillant vous cache une information qu'il est légalement tenu de vous communiquer; vous pouvez alors résilier votre convention d'achat dans les 90 jours suivant la date de sa signature.
Les documents publics sont des sources d'information que tous peuvent rechercher et consulter.
Par exemple, lorsque vous déclarez faillite, votre déclaration devient un document public. Les agences de renseignements sur le consommateur comme Equifax et TransUnion obtiennent cette information, et quiconque peut faire une recherche et...
Le devis est une évaluation approximative que vous faites la plus précise possible d'après l'information dont vous disposez. Exemple : un atelier de réparation automobile donne au client un devis du coût des réparations d'après l'examen de la voiture qu'il vient de faire. Dans certains cas, la loi interdit qu'on vous fasse payer beaucoup...
La dette solidaire est une somme que vous et une autre personne êtes responsables de rembourser. C'est notamment le cas d’un prêt hypothécaire que vous cosignez avec votre conjoint ou partenaire. Chacun des débiteurs d'une dette solidaire est responsable de rembourser l'intégralité du solde.
La dette non garantie est une somme que vous devez à un particulier ou à une entreprise en l'absence de bien grevé garantissant la dette. Cela signifie qu'en cas de défaut de paiement, votre créancier ne pourra pas se saisir d'un de vos actifs pour se payer, à moins qu'un tribunal rende un jugement en sa faveur contre vous. La plupart des...
Une dette garantie est une somme d'argent que vous devez à un particulier ou une entreprise et qui est garantie par un bien grevé. Le prêt automobile en est un exemple : le prêteur peut vous prendre votre automobile si vous ne remboursez pas le prêt.