Le paiement forfaitaire consiste à régler l'intégralité d’un solde par un paiement unique, et non par des versements échelonnés sur une période donnée. Si, par exemple, vous remboursez immédiatement votre prêt automobile jusqu'au dernier sou au lieu de verser des mensualités, il s'agit alors d'un paiement forfaitaire.
Le notaire est une personne autorisée à traiter certaines formalités juridiques. Il peut entre autres authentifier les contrats, les actes scellés et les documents personnels. Si, par exemple, vous achetez une voiture d'occasion et voulez faire une réclamation auprès du Fonds d'indemnisation des commerçants de véhicules automobiles, le notaire...
En Ontario, est mineure toute personne de moins de 18 ans. Les personnes mineures ne sont pas juridiquement responsables de certains de leurs actes. Il est par exemple impossible, sauf exception, d'obliger un mineur à payer un montant aux termes d’un contrat.
La limite de crédit correspond au montant total qu'un prêteur peut vous consentir. Ce terme est le plus souvent employé pour parler des limites de carte de crédit. Par exemple : une carte de crédit assortie d'une limite de 5 000 $.
La ligne de crédit correspond au montant total qu'un prêteur peut vous consentir. La plupart du temps, ce terme est employé pour une convention de prêt avec une banque ou une autre institution financière. Certains clients possèdent une ligne de crédit personnelle.
L'Instruction sur le revenu excédentaire indique le montant qu'une personne ayant déclaré faillite ou son ménage peut gagner avant de devoir effectuer des paiements de revenu excédentaire. La part du revenu du ménage ou de la personne qui excède le montant indiqué par l'instruction est appelée revenu excédentaire.
L'Instruction...
Si vous déclarez faillite, vous devrez faire des paiements de revenu excédentaire chaque mois dans le cas où vous-même ou votre ménage gagneriez plus que le revenu autorisé indiqué dans l'Instruction sur le revenu excédentaire.
Ces paiements sont versés à un syndic autorisé d'insolvabilité, qui les utilise pour payer vos créanciers.
L'hameçonnage est commis par un voleur d'identité tentant de se faire passer pour votre banque, votre employeur, une entreprise ou une autre entité, afin de vous amener par cette ruse à lui communiquer vos renseignements personnels. Il peut procéder par le biais d’un appel téléphonique, d'un courriel, d'un envoi postal ou d’un faux site Web.
Les renseignements personnels sont des données permettant de vous identifier. Votre nom, vos coordonnées, votre numéro d'assurance sociale, votre date de naissance et votre adresse sont des renseignements de ce type. Ils peuvent aussi porter sur votre race, votre religion, vos croyances, votre âge, votre sexe, votre état matrimonial, votre...
La garantie est une déclaration écrite par laquelle une société vous promet que tout produit ou service acheté qui s'avère défectueux ou insatisfaisant sera remplacé, réparé ou fabriqué de nouveau, ou remplacé, corrigé ou fourni de nouveau. Les garanties sont habituellement valides durant une certaine période à compter de la date d’achat.