créancier

Le créancier est une personne ou une société à qui vous devez de l'argent. Exemples :

• la banque qui vous a consenti un prêt hypothécaire;
• la société émettrice de cartes de crédit qui vous fait crédit sur vos achats;
• le propriétaire à qui vous payez le loyer;
• la société de service public à qui vous payez...

crédit

Le crédit est une somme d'argent qu'un créancier vous prête ou un bien ou un service qu’il vous fournit en échange de votre promesse de le rembourser ultérieurement. Les loyers, les factures de téléphone ou de services publics, les prêts et l'argent emprunté à partir d'une carte de crédit ou d'une ligne de crédit sont des types de crédits qu'on...

actifs

Les actifs, aussi appelés biens, sont de l'argent et toute autre possession qui a de la valeur et peut être échangée contre de l'argent : voitures, bijoux, terrains et placements, comme des REER ou un régime de retraite. Vous pouvez vendre ou utiliser des éléments d'actif pour le paiement de vos dettes.

acte scellé

L'acte scellé est un document juridique qui prouve que vous êtes le propriétaire d'un terrain donné (bien immobilier).

voies de fait contre un membre de la famille

Est coupable de voies de fait contre un membre de la famille quiconque emploie, ou menace d'employer, la force contre son partenaire ou ex-partenaire, notamment en le poussant, en lui donnant des coups de poing ou de pied ou en tentant de le faire.

voies de fait contre un agent de la paix

Il s'agit d'une infraction criminelle. Si vous commettez une voie de fait sur la personne d'un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions, vous pouvez être accusé de « voies de fait contre un agent de la paix ». Les agents de police sont des agents de la paix, mais ce terme s'applique aussi à d'autres personnes, notamment aux...

voies de fait avec intention de résister à l’arrestation

Il s'agit d'une infraction criminelle. Si vous commettez une voie de fait sur la personne d'un agent de police pour tenter de vous soustraire à une arrestation légale, vous pouvez être accusé de « voies de fait avec intention de résister à l'arrestation », dans les cas suivants :

• vous commettez une voie de...

voies de fait

Il s'agit d'une infraction criminelle. Vous êtes coupable de voies de fait si vous touchez, poussez ou tentez autrement d'employer la force contre une autre personne sans son consentement.

tribunal civil

Les tribunaux civils traitent les affaires non criminelles, notamment dans le cas d'une personne qui intente une poursuite contre un tiers.

transport illégal d’alcool

Le transport de l'alcool est régi par des règles juridiques précises :

• l'alcool doit être dans des bouteilles scellées ou dans des canettes fermées;
• l'alcool doit être transporté dans un compartiment fermé du véhicule, tel que le coffre, hors de portée du conducteur.