Tribunaux et cours
Ordonnances d’expulsion
La Commission de la location immobilière a tenu une audience et rendu une ordonnance d’expulsion. Que puis-je faire?
1,716Que puis-je faire si mon propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion contre moi sans aucune audience?
1,989Que se passera-t-il si une ordonnance d’expulsion est rendue contre moi et que je ne déménage pas?
5,365Qu’adviendra-t-il de mes effets personnels si je suis expulsé?
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