Questions les plus consultées

J’ai perdu ma cause à la Cour des petites créances, mais je n’ai pas les moyens de payer ma dette. Que puis-je faire?

3,351

Que se passera-t-il si une ordonnance d’expulsion est rendue contre moi et que je ne déménage pas?

4,940

Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée ?

19,338

Qu’adviendra-t-il de mes effets personnels si je suis expulsé?

2,547

Je n’ai pas respecté ma date de comparution. Que se passera-t-il maintenant?

2,446

Que puis-je faire si une urgence m’empêche de comparaître?

1,913

Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?

4,001

Que se passera-t-il si je ne vais pas à l’audience d’expulsion?

1,647

Comment puis-je entreprendre des démarches juridiques devant la Cour des petites créances?

4,258

Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?

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