Toutes les questions par sujet

Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?

Si mon propriétaire me remet un avis d’expulsion, dois-je absolument déménager?

Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?

Comment se déroule une audience d’expulsion?

Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?

Que se passera-t-il si je ne vais pas à l’audience d’expulsion?

Comment dois-je me préparer à une audience d’expulsion?

La Commission de la location immobilière a tenu une audience et rendu une ordonnance d’expulsion. Que puis-je faire?

Que puis-je faire si mon propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion contre moi sans aucune audience?

Que se passera-t-il si une ordonnance d’expulsion est rendue contre moi et que je ne déménage pas?

Qu’adviendra-t-il de mes effets personnels si je suis expulsé?

Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?

Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je présenter ma cause à l’audience?

J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?

Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je me préparer pour mon audience?

Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment changer la date d’audience?

Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?

Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée ?

Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?

Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?

Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?

Puis-je présenter une demande à la CLI si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?

Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?

Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?

Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?

Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?

Je suis en désaccord avec une décision du POSPH. Que puis-je faire?

Puis-je faire appel d’une décision du POSPH?

Suis-je admissible à l’aide financière du POSPH en attendant une décision d’appel?

Je remets mon formulaire d’appel du POSPH au Tribunal de l’aide sociale. Que se passera-t-il?

Comment me préparer à une audience du POSPH devant le Tribunal de l’aide sociale?

Comment se déroulera une audience d’appel du POSPH devant le Tribunal de l’aide sociale?

Je suis en désaccord avec une décision du programme Ontario au travail. Que puis-je faire?

Comment porter en appel une décision du programme OT auprès du Tribunal de l’aide sociale?

Suis-je admissible à l’aide financière d’OT en attendant que la décision d’appel soit rendue?

Je remets mon formulaire d’appel du programme OT au Tribunal de l’aide sociale. Que se passera-t-il?

Comment me préparer à une audience sur le programme Ontario au travail devant le Tribunal de l’aide sociale?

Comment se déroulera une audience d’appel d’OT devant le Tribunal de l’aide sociale?

Je n’ai pas respecté ma date de comparution. Que se passera‑t-il maintenant?

Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?

Que puis-je faire si une urgence m’empêche de comparaître?

Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?

Comment puis-je faire retirer les accusations criminelles portées contre moi?

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public dans mon affaire de droit criminel?

Qu’est-ce qu’un programme de déjudiciarisation?

Comment se déroulera ma première comparution pour une infraction criminelle?

Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?

Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne?

Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec l’autorité judiciaire?

Quels sont mes droits si je ne parle pas l’anglais ou le français?

Mon procès en droit de la famille peut-il se dérouler en français?

Je dois comparaître devant le tribunal de la famille à la Cour supérieure de justice. Que devrais-je faire?

Je dois comparaître devant le tribunal de la famille à la Cour de justice de l’Ontario. Que devrais-je faire?

Pourquoi m’adresser à une cour de la famille?

Pouvons-nous interrompre nos procédures en droit de la famille pour tenter de résoudre nos problèmes autrement?

Que dois-je faire si j’ai simultanément une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant un tribunal pénal?Mis à jour le 24 avril

Devant quel tribunal dois-je introduire ma cause en droit de la famille?

Comment introduire une cause en droit de la famille?

Comment répondre à une instance en droit de la famille?

Que veut dire « signifier des documents » dans une affaire de droit de la famille?

Qu’est-ce qu’un dossier continu, et comment dois-je le préparer?

Qu’est-ce qu’un état financier? Quels documents dois-je remettre à mon partenaire?

Comment se déroulera ma première comparution dans ma cause de droit de la famille?

Qu’est-ce qu’une offre de règlement amiable en droit de la famille?

Comment intervient le Programme d’information obligatoire dans mon affaire de droit de la famille?

Qu’est-ce que la conférence relative à la cause en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?

Qu’est-ce que la conférence en vue d’un règlement en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?

Qu’est-ce que la conférence de gestion du procès en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?

Que se passe-t-il lors d’un procès en droit de la famille?

Qu’arrivera-t-il après mon procès en droit de la famille?

Comment faire modifier une ordonnance judiciaire?

Comment présenter une motion en modification des pensions alimentaires pour enfants?

Comment présenter une motion en modification des pensions alimentaires du conjoint?

Comment présenter une motion en modification d’une ordonnance judiciaire portant sur les arrangements parentaux?

Qu’entend-on par « motion sur consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?

Qu’entend-on par « motion sans consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?

Qu’entend-on par « motion urgente avec préavis » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?

Qu’entend-on par « motion d’urgence » ou « motion ex parte » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?

Que dois-je faire pour obtenir rapidement une ordonnance judiciaire si mon partenaire est violent?

Que dois-je faire si j’ai simultanément une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant un tribunal pénal?Mis à jour le 24 avril

Qu’est-ce qu’une ordonnance restrictive?

Comment faire pour demander une ordonnance restrictive au moyen de ma requête à la Cour de la famille?

Comment faire pour demander une ordonnance restrictive au moyen d’une motion?

Comment demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public dans mon affaire de droit criminel?

Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?

J’ai un handicap. Quels sont mes droits au travail?

Comment puis-je déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario?

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario entendra mon affaire. Comment me préparer à l’audience?

Comment se déroule une audience du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario?

Comment se déroule une médiation au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario?

J’ai des problèmes de mobilité. Mon propriétaire doit-il adapter mon logement à mes besoins?

Comment puis-je entreprendre des démarches juridiques devant la Cour des petites créances?

Comment puis-je poursuivre mon ancien employeur devant la Cour des petites créances?

J’ai déposé une demande devant la Cour des petites créances pour poursuivre mon employeur. Que dois-je faire maintenant?

La Cour des petites créances a ordonné à mon employeur de me verser un montant d’argent. Comment puis-je recouvrer cette somme?

Comment faire une demande à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?

Comment remplir une demande du demandeur à l’aide du Service de dépôt électronique?

J’ai fait une demande à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances. Que se passera-t-il ensuite?

Comment modifier une demande déposée à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?

Comment annuler une demande déposée à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?

Ma demande en ligne concerne un montant déterminé. Puis-je obtenir un jugement par défaut?

Ma demande en ligne concerne des dommages-intérêts non déterminés. Puis-je obtenir un jugement par défaut?

Que puis-je faire si je suis en désaccord avec les modalités de paiement du défendeur?

Quelqu’un me poursuit à la Cour des petites créances. Que dois-je faire?

Que faire si une constatation du défaut est rendue contre moi dans une cause à la Cour des petites créances?

Que faire si un jugement par défaut est rendu contre moi dans une cause à la Cour des petites créances?

J’ai perdu ma cause à la Cour des petites créances, mais je n’ai pas les moyens de payer ma dette. Que puis-je faire?

Comment se déroulera mon procès à la Cour des petites créances?

Comment puis-je faire exécuter une ordonnance judiciaire obligeant quelqu’un à me rendre mes biens?

Comment puis-je récupérer l’argent qu’on me doit?

Comment puis-je en savoir plus sur la situation financière du débiteur?

Le tribunal peut-il prendre le montant sur le compte bancaire du débiteur si j’ai une ordonnance judiciaire?

Le tribunal peut-il forcer le débiteur à vendre ses biens pour me rembourser si j’ai une ordonnance judiciaire?

Où puis-je trouver de l’assistance et de l’information juridiques relativement à mon problème de petites créances?