Toutes les questions par sujet
Cour de la famille
Mon procès en droit de la famille peut-il se dérouler en français?
556Comment faire modifier une ordonnance judiciaire?
2,489Je dois comparaître devant le tribunal de la famille à la Cour de justice de l’Ontario. Que devrais-je faire?
1,061Je dois comparaître devant le tribunal de la famille à la Cour supérieure de justice. Que devrais-je faire?
1,066Commission de la location immobilière
Si mon propriétaire me remet un avis d’expulsion, dois-je absolument déménager?
3,583Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?
3,128Comment se déroule une audience d’expulsion?
3,806Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?
2,137Que se passera-t-il si je ne vais pas à l’audience d’expulsion?
1,174Comment dois-je me préparer à une audience d’expulsion?
1,890La Commission de la location immobilière a tenu une audience et rendu une ordonnance d’expulsion. Que puis-je faire?
1,077Que puis-je faire si mon propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion contre moi sans aucune audience?
1,285Que se passera-t-il si une ordonnance d’expulsion est rendue contre moi et que je ne déménage pas?
4,473Qu’adviendra-t-il de mes effets personnels si je suis expulsé?
1,928Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?
1,186Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je présenter ma cause à l’audience?
1,320J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?
1,151Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je me préparer pour mon audience?Mis à jour le 22 mars
1,197Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment changer la date d’audience?
1,124Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
3,317Mon propriétaire me harcèle. Que puis-je faire?
17,558Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?Mis à jour le 22 mars
3,448Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
1,924Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
1,392Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
2,069Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?
2,089Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?
1,673Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?
1,047Tribunal de l’aide sociale
Je suis en désaccord avec une décision du POSPH. Que puis-je faire?
1,325Puis-je faire appel d’une décision du POSPH?
1,843Suis-je admissible à l’aide financière du POSPH en attendant une décision d’appel?
1,068Je remets mon formulaire d’appel du POSPH au Tribunal de l’aide sociale. Que se passera-t-il?
1,121Comment me préparer à une audience du POSPH devant le Tribunal de l’aide sociale?
947Comment se déroulera une audience d’appel du POSPH devant le Tribunal de l’aide sociale?
918Je suis en désaccord avec une décision du programme Ontario au travail. Que puis-je faire?
1,680Comment porter en appel une décision du programme OT auprès du Tribunal de l’aide sociale?
1,032Suis-je admissible à l’aide financière d’OT en attendant que la décision d’appel soit rendue?
994Je remets mon formulaire d’appel du programme OT au Tribunal de l’aide sociale. Que se passera-t-il?
988Comment me préparer à une audience sur le programme Ontario au travail devant le Tribunal de l’aide sociale?
836Comment se déroulera une audience d’appel d’OT devant le Tribunal de l’aide sociale?
995Cour criminelle
Je n’ai pas respecté ma date de comparution. Que se passera-t-il maintenant?
2,022Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?
6,329Que puis-je faire si une urgence m’empêche de comparaître?
1,564Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?
1,611Comment puis-je faire retirer les accusations criminelles portées contre moi?
10,500Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public dans mon affaire de droit criminel?
4,189Qu’est-ce qu’un programme de déjudiciarisation?
4,164Comment se déroulera ma première comparution pour une infraction criminelle?
5,032Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?
1,577Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?
3,975Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne?
3,898Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec l’autorité judiciaire?
2,559Quels sont mes droits si je ne parle pas l’anglais ou le français?
1,040Cour de la famille
Mon procès en droit de la famille peut-il se dérouler en français?
556Pourquoi m’adresser à une cour de la famille?
999Pouvons-nous interrompre nos procédures en droit de la famille pour tenter de résoudre nos problèmes autrement?
1,211Que dois-je faire si j’ai simultanément une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant un tribunal pénal?
1,364Devant quel tribunal dois-je introduire ma cause en droit de la famille?
1,321Comment introduire une cause en droit de la famille?
3,143Comment répondre à une instance en droit de la famille?
1,524Que veut dire « signifier des documents » dans une affaire de droit de la famille?
4,621Qu’est-ce qu’un dossier continu, et comment dois-je le préparer?
1,632Qu’est-ce qu’un état financier? Quels documents dois-je remettre à mon partenaire?
2,572Comment se déroulera ma première comparution dans ma cause de droit de la famille?
1,518Qu’est-ce qu’une offre de règlement amiable en droit de la famille?
2,852Comment intervient le Programme d’information obligatoire dans mon affaire de droit de la famille?
1,118Qu’est-ce que la conférence relative à la cause en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?
2,585Qu’est-ce que la conférence en vue d’un règlement en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?
1,751Qu’est-ce que la conférence de gestion du procès en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?
3,390Que se passe-t-il lors d’un procès en droit de la famille?
3,372Qu’arrivera-t-il après mon procès en droit de la famille?
1,021Comment faire modifier une ordonnance judiciaire?
2,489Comment présenter une motion en modification des pensions alimentaires pour enfants?
2,394Comment présenter une motion en modification des pensions alimentaires du conjoint?
1,441Comment présenter une motion en modification d’une ordonnance judiciaire portant sur les arrangements parentaux?
2,207Qu’entend-on par « motion sur consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?
1,543Qu’entend-on par « motion sans consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?
1,571Qu’entend-on par « motion urgente avec préavis » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?
1,442Qu’entend-on par « motion d’urgence » ou « motion ex parte » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?
2,852Violence conjugale devant les tribunaux
Que dois-je faire pour obtenir rapidement une ordonnance judiciaire si mon partenaire est violent?
1,837Que dois-je faire si j’ai simultanément une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant un tribunal pénal?
1,364Qu’est-ce qu’une ordonnance restrictive?
23,851Comment faire pour demander une ordonnance restrictive au moyen de ma requête à la Cour de la famille?
3,684Comment faire pour demander une ordonnance restrictive au moyen d’une motion?
11,341Comment demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public?
7,490Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public?
1,471Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public dans mon affaire de droit criminel?
4,189Tribunal des droits de la personne
Comment puis-je déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario?
1,877Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario entendra mon affaire. Comment me préparer à l’audience?
457Comment se déroule une audience devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario?
473Le Tribunal des droits de la personne offre-t-il un service de médiation?
433J’ai des problèmes de mobilité. Mon propriétaire doit-il adapter mon logement à mes besoins?
590Procédure du tribunal
En quoi la pandémie de COVID-19 a-t-elle modifié la façon dont la CLI traite les cas?
1,348J’ai une audience prochainement au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Dois-je y aller?
515Cour des petites créances
Comment la Cour des petites créances traite-t-elle les affaires pendant le COVID-19 ?
1,633Comment puis-je intenter une poursuite devant la Cour des petites créances?
3,623Comment puis-je poursuivre mon ancien employeur devant la Cour des petites créances?
3,728J’ai déposé une demande devant la Cour des petites créances pour poursuivre mon employeur. Que dois-je faire maintenant?
1,027La Cour des petites créances a ordonné à mon employeur de me verser un montant d’argent. Comment puis-je recouvrer cette somme?
1,149Comment faire une demande à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?
1,095Comment remplir une demande du demandeur à l’aide du Service de dépôt électronique?
995J’ai fait une demande à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances. Que se passera-t-il ensuite?
1,113Comment modifier une demande déposée à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?
1,235Comment annuler une demande déposée à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?
828Ma demande en ligne concerne un montant déterminé. Comment puis-je obtenir un jugement par défaut?
971Ma demande en ligne concerne des dommages-intérêts non déterminés. Puis-je obtenir un jugement par défaut?
817Que puis-je faire si je suis en désaccord avec les modalités de paiement du défendeur?
822Quelqu’un me poursuit à la Cour des petites créances. Que dois-je faire?
3,991Que faire si une constatation du défaut est rendue contre moi dans une cause à la Cour des petites créances?
1,069Que faire si un jugement par défaut est rendu contre moi dans une cause à la Cour des petites créances?
2,494J’ai perdu ma cause à la Cour des petites créances, mais je n’ai pas les moyens de payer ma dette. Que puis-je faire?
2,842Comment se déroulera mon procès à la Cour des petites créances?
1,998Comment puis-je faire exécuter une ordonnance judiciaire obligeant quelqu’un à me rendre mes biens?
1,518Comment puis-je récupérer l’argent qu’on me doit?
4,850Comment puis-je en savoir plus sur la situation financière du débiteur?
1,737Le tribunal peut-il prendre le montant sur le compte bancaire du débiteur si j’ai une ordonnance judiciaire?
2,324Le tribunal peut-il forcer le débiteur à vendre ses biens pour me rembourser si j’ai une ordonnance judiciaire?
1,346Où puis-je trouver de l’assistance et de l’information juridiques relativement à mon problème de petites créances?
2,270