Testaments et procurations
Procuration relative aux biens
Afficher:
Comment faire pour rédiger une procuration relative aux biens?
Puis-je modifier ou annuler ma procuration relative aux biens?
Ai-je besoin d’une procuration relative aux biens?
Que fait un procureur aux biens?
Les personnes de Toronto doivent utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) pour déposer des documents concernant :
Les personnes qui ne vivent pas à Toronto doivent utiliser la plateforme Services de justice en ligne pour déposer leurs documents.