Testaments et procurations
Procuration relative aux biens
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Comment faire pour rédiger une procuration relative aux biens?
Puis-je modifier ou annuler ma procuration relative aux biens?
Que fait un procureur aux biens?
Ai-je besoin d’une procuration relative aux biens?
Les personnes de Toronto doivent utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) pour déposer des documents concernant :
Les personnes qui ne vivent pas à Toronto doivent utiliser la plateforme Services de justice en ligne pour déposer leurs documents.