You are here

Quel rôle joue l'audience sur les soins et la garde temporaires dans une affaire de protection de l'enfance?

Quel rôle joue l'audience sur les soins et la garde temporaires dans une affaire de protection de l'enfance?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5
Mis à jour le 
31 octobre 2018
RÉPONSE

L’audience sur les soins et la garde temporaires est une étape importante des affaires de protection de l’enfance. Il s’agit généralement de votre première occasion de communiquer vos demandes au juge et de lui expliquer pourquoi vous devez ravoir la garde de votre enfant ou pourquoi la société d’aide à l’enfance (SAE) ne doit pas s’en occuper.

Le juge examine les éléments de preuve écrits et écoute ce que les parties concernées ont à dire. Il décide ensuite de ce qu’il advient de l’enfant pendant que l’affaire suit son cours.

Cette audience est censée avoir lieu dans les 35 jours suivant le lancement des procédures judiciaires par la SAE. Ce délai peut parfois être prolongé.

Si vous croyez que la SAE n’aurait pas dû emmener votre enfant et que celui-ci sera en sécurité chez vous, demandez la tenue d’une telle audience le plus rapidement possible.

Aide juridique

Avant votre audience, consultez un avocat qui a de l’expérience en protection de l’enfance; il pourra vous conseiller sur la suite des choses et vous accompagner dans le processus.

L’Ontario Association of Child Protection Lawyers tient une liste de ses membres, des avocats spécialisés en protection de l’enfance.

Vous pouvez demander un certificat d’aide juridique pour qu’Aide juridique Ontario (AJO) paie les honoraires de votre avocat. Pour que vous soyez admissible, votre revenu doit être assez bas.

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l’avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n’avez pas du tout les moyens d’engager un avocat, il existe d’autres façons d’obtenir de l’aide juridique ailleurs. Même s’il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat pour aller au tribunal ou répondre à une SAE, mieux vaut en engager un.

Dans certains cas, le parent peut être représenté par un avocat pour assurer l'équité de l'affaire devant les tribunaux. Dans ces cas, le tribunal peut ordonner au gouvernement de payer les honoraires de l'avocat du parent, par l'entremise d'AJO. Mais cela n'arrive pas souvent.

Parlez Français