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Comment dois-je me préparer à une audience de mise en liberté sous caution?

Comment dois-je me préparer à une audience de mise en liberté sous caution?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
28 mai 2017
RÉPONSE

L'audience de mise en liberté sous caution est une étape très importante du processus de justice pénale. La Cour de justice de l'Ontario ne vous en accordera qu'une seule. Si votre demande de mise en liberté sous caution est refusée, vous serez détenu jusqu'à ce que votre dossier soit réglé, jusqu'à ce que vous passiez en justice, ou jusqu'à ce que la Cour supérieure de justice vous libère après avoir mené une révision de cautionnement.

Consultez un avocat

Si ce n'est pas déjà fait, parlez à un avocat de la défense en droit criminel. Expliquez-lui quelles accusations criminelles ont été portées contre vous, et dites-lui que vous êtes détenu en vue d'une audience de mise en liberté sous caution.

Aide juridique Ontario paie des avocats, appelés avocats de service, pour aider les personnes visées par une audience de mise en liberté qui n'ont pas les moyens d'en engager un. Si vous n'avez pas déjà un avocat, un avocat de service discutera avec vous dans les cellules du palais de justice avant que vous n'entriez dans la salle d'audience.

Ce que fera votre avocat

Votre avocat vous demandera :

  • quels sont vos antécédents personnels et médicaux;
  • si vous avez un casier judiciaire;
  • si vous avez d'autres accusations en instance;
  • si vous avez un endroit où rester dès la sortie de prison

Il est important de dire à votre avocat si vous avez :

  • des problèmes de santé;
  • une dépendance;
  • un problème de santé mentale.

Votre avocat discutera avec vous :

  • de ce que la police a rapporté sur vos faits et gestes;
  • du contenu de votre casier judiciaire;
  • de votre plan de mise en liberté sous caution;
  • de votre libération sous caution et ce qui pourrait arriver si vous ne respectez pas vos conditions.

Il vous demandera aussi le nom et le numéro de téléphone de membres de votre famille et d'amis qui pourraient vous servir de caution. Il communiquera avec eux pour qu'ils assistent à votre audience, au besoin.

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