4. Voyez si votre demande de mise en liberté sous caution sera contestée
Questions et réponses
Comment obtenir une mise en liberté sous caution?Avant votre comparution à l', votre avocat.e ou l'avocat.e de service informe la personne poursuivante (.e de la Couronne) de votre plan de .
Il arrive que la Couronne accepte une libération sur consentement. Cela signifie que la Couronne est d'accord avec votre libération sous et en accepte les conditions.
Même si cette dernière accepte votre mise en liberté, la personne présidant le tribunal (juge ou ) doit quand même l'approuver avant que vous soyez .e. De plus, votre caution pourrait quand même devoir .
Si la personne présidant le tribunal (juge ou juge de paix) n'est pas satisfaite, vous pourriez être autorisé.e à présenter un autre plan de mise en liberté sous caution. Elle peut aussi décider de ne pas vous libérer.
Contestation de votre demande de mise en liberté sous caution
Si la Couronne ne croit pas que vous devriez être libéré.e ou désapprouve votre plan de mise en liberté sous caution, elle contestera votre demande de mise en liberté.
La Couronne doit alors convaincre le tribunal que vous ne devriez pas être mise en liberté, en donnant un ou plusieurs motifs de . Votre plan de mise en liberté sous caution doit donc expliquer pourquoi il est sécuritaire de vous relâcher dans la collectivité.
La Couronne et votre avocat.e présentent chacun.e leurs arguments expliquant vos conditions de remise en liberté.
Inversion du fardeau de la preuve
Parfois, c'est vous qui devez justifier votre libération et convaincre le tribunal (juge). C'est ce qu'on appelle « inversion du fardeau de la ». Une avec fardeau de la preuve inversé est nécessaire pour certains crimes ou en présence de certains antécédents criminels.
Par exemple, votre fardeau de la preuve sera inversé pour les accusations suivantes :
- non-respect de vos conditions de mise en liberté sous caution ou d'une ;
- un acte de violence conjugale, si vous avez déjà été déclaré.e coupable d'une telle , même si vous avez obtenu une ou inconditionnelle;
- un grave commis après une mise en liberté sous caution pour une autre infraction grave;
- un crime grave commis avec une arme à feu, par exemple un vol à main armée ou une armée;
- une infraction grave en matière de drogue ou commise avec une arme à feu, par exemple, le trafic de stupéfiants ou d'armes, le vol d'armes à feu ou la possession illégale d'une arme à feu;
- un crime violent et grave commis quand vous avez déjà été déclaré.e coupable d'au moins 2 crimes violents et graves.