5. Présentez-vous à votre audience de mise en liberté sous caution

Les audiences sur la mise en liberté sous caution sont entendues en mode virtuel, soit par téléphone, soit par vidéo en utilisant Zoom, à moins que le juge ne décide que cela devrait être en personne. Le juge peut choisir une audience en personne si la prison ne dispose pas d'une bonne connexion Internet ou parce que vous vous représentez vous-même.

Au moment de votre audience, les agents correctionnels vous emmèneront dans une pièce avec un ordinateur connecté à la salle d'audience.

Si l'audience se tient en personne, les agents correctionnels vous conduiront du poste de police ou de la prison au palais de justice pour votre audience de mise en liberté sous caution. Vous serez détenu dans une cellule du palais de justice jusqu'à ce que les agents vous amènent dans la salle d'audience.

Salle d'audience en droit criminel

CLEO

Cette image illustre une salle d’audience en droit criminel de la Cour de justice de l’Ontario.

À l'audience de mise en liberté sous caution, à moins qu'il s'agisse d'une inversion du fardeau de la preuve lors de certaines audiences, la Couronne doit démontrer pourquoi vous ne devriez pas être libéré sous le type de libération moins stricte : un engagement sans condition. Un engagement sans conditions vous permet d'être libéré si vous vous engagez à aller au tribunal lorsque requis.

Vos responsabilités

Vous aurez l'occasion de rencontrer votre avocat ou votre avocat de service avant votre audience pour discuter de votre plan de mise en liberté sous caution. Vous parlerez probablement au téléphone. Votre avocat ou avocat de service présentera votre plan de mise en liberté sous caution au tribunal.

Si vous avez une caution, elle pourrait devoir témoigner sur leur implication dans votre plan de mise en liberté. Vous pourrez choisir vous aussi de témoigner sur votre plan de mise en liberté. Pour ce faire, vous devrez prêter serment, c'est-à-dire promettre de dire la vérité et de répondre à toutes les questions de votre avocat et de la Couronne.

Si vous témoignez, votre avocat et la Couronne peuvent vous poser des questions sur :

• votre relation avec votre caution;
• votre travail, vos études ou vos responsabilités familiales;
• comment vous respecterez votre plan de mise en liberté sous caution.

Votre avocat et la Couronne peuvent demander à votre caution de :

• fournir des preuves sur ses antécédents personnels et sa relation avec vous;
• expliquer votre plan de mise en liberté sous caution et les moyens qu'elle prendra pour vous surveiller;
• expliquer ce qu'elle fera si vous ne respectez pas vos conditions.

Décision du tribunal

À la fin de l'audience, le juge ou le juge de paix décidera :

• soit de vous libérer sous certaines conditions;
• soit de vous détenir jusqu'à votre procès.

Vous ne serez détenu que si le juge ou le juge de paix croit :

• que vous pourriez ne pas vous présenter au tribunal à la date prévue;
• que vous pourriez commettre une autre infraction ou poser un danger pour le public;
• qu'à cause des circonstances de votre infraction, le public pourrait perdre confiance dans le système judiciaire si vous êtes libéré.

Conditions de cautionnement

Si vous êtes libéré, vous devrez probablement respecter des conditions de cautionnement, établies par le tribunal.

En voici quelques exemples :

• interdiction de communiquer avec le plaignant;
• interdiction de communiquer avec le coaccusé;
• interdiction de vous trouver à une certaine distance d'un certain lieu;
• obligation de se présenter au programme de mise en liberté sous caution ou à un poste de police
• obligation d'habiter à une certaine adresse (par exemple, avec votre caution);
• obligation de rester chez vous à certaines heures, habituellement du soir au matin;
• obligation de suivre les règles de résidence surveillée.