3. Préparez votre plan
Questions et réponses
Comment obtenir une mise en liberté sous caution?Prévoyez les arguments que pourrait soulever la Couronne
La Couronne pourrait soulever comme arguments les risques qu'entraînerait votre mise en liberté. Ce sont les « motifs de », c'est-à-dire les raisons pour lesquelles il serait préférable de ne pas vous libérer.
La Couronne peut faire appel à 3 motifs de détention :
- principal – vous pourriez ne pas vous présenter au tribunal à la date prévue;
- secondaire – vous pourriez commettre un autre ou poser un danger pour le public;
- tertiaire – à cause des circonstances de votre , le public pourrait perdre confiance dans le système judiciaire si vous êtes .e.
Avant le début de votre , l'avocat.e de la Couronne annoncera à votre avocat.e ou à l'avocat.e de service quel motif il prévoit de donner. La Couronne peut s'appuyer sur un seul de ces motifs pour s'opposer à votre libération sous .
Répondez aux arguments de la Couronne
Votre avocat.e ou l'avocat.e de service vous aidera à rédiger un plan de que vous présenterez à votre audience.
Ce plan doit expliquer comment vous prévoyez de réduire les risques soulevés par la Couronne concernant votre libération. Il pourrait préciser :
- où vous habiterez;
- comment vous serez surveillé.e dans la collectivité;
- qui pourra assurer votre surveillance;
- quelles conditions seraient raisonnables et nécessaires;
- les particularités de votre emploi ou de la formation que vous suivez;
- comment vous comptez gérer votre problème de consommation de drogue ou d'alcool, si l'un ou l'autre était en cause dans l'infraction dont vous êtes ;
- comment vous comptez vous rappeler de vos dates de comparution et vous rendre au tribunal.