2. Trouvez une caution ou faites appel au programme de mise en liberté sous caution

Votre avocat ou l'avocat de service vous demandera aussi le nom et le numéro de téléphone de membres de votre famille et d'amis qui pourraient vous servir de caution. Vous pouvez demander à voir votre téléphone cellulaire pour obtenir leurs coordonnées.

Une caution est une personne qui accepte de vous surveiller après votre mise en liberté. Cette personne doit :

• avoir plus de 18 ans;
• avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente;
• être capable de vous surveiller et de s'assurer que vous respectez vos conditions;
• être prête à vous dénoncer si vous ne les respectez pas;
• posséder des actifs financiers qu'elle peut donner en garantie au tribunal.

Votre caution ne doit pas être impliquée dans l'infraction dont vous êtes accusé, ni avoir été reconnue coupable d'une infraction par mise en accusation au cours des 10 dernières années.

Normalement, elle ne doit pas servir de caution à quelqu'un d'autre, et l'idéal est qu'elle n'ait pas de casier judiciaire.

Le tribunal peut lui demander de comparaître à votre audience de mise en liberté sous caution. Elle peut comparaître par vidéoconférence par Zoom, sauf si le juge décide qu'elle doit être là en personne.

Pour en savoir plus sur les obligations d'une caution, lisez Quels sont les droits et les responsabilités d’une caution?

Programme de mise en liberté sous caution

Si vous ne connaissez personne qui puisse vous cautionner, vous pourriez être admis au programme de mise en liberté sous caution. Dans ce cas, c'est un chargé de cas du palais de justice qui vous surveillera.

Consultez votre avocat ou l'avocat de service pour en savoir plus sur l'aide offerte par ce programme.

Sauf exception, il n'est offert qu'à ceux qui ne posent aucun danger pour la société et qui n'ont personne pour les cautionner. Les programmes de mise en liberté sous caution offrent différents niveaux d'aide selon le palais de justice qui s'occupe de votre dossier.

Votre avocat informera les responsables du programme que vous êtes intéressé. Un chargé de cas vous rencontrera en entrevue.

Si le programme vous accepte, il en informe votre avocat et le procureur de la Couronne. Le plan de surveillance proposé sera présenté au tribunal à votre audience de mise en liberté sous caution.