Mon procès criminel peut-il se dérouler en français?

Selon le Code criminel, si vous êtes francophone, vous avez droit à une et à un en français. Cela signifie que le juge, le et le jury doivent être capables de comprendre le français et de le parler.

Votre avocat ou parajuriste, si vous en avez un, et le juge ou juge de paix doivent vous informer de ce droit.

Si vous voulez que votre procès se déroule en français, vous devez en faire la demande. La date limite pour le faire dépend de l'accusation portée contre vous et du lieu de votre procès, mais chose certaine, vous devrez le faire avant celui-ci.

Dossier de divulgation

Vous n'avez pas automatiquement le droit d'obtenir votre dossier de en français. Un dossier de divulgation rassemble les éléments de et l'information que la police et la Couronne possèdent sur votre affaire. Le tribunal peut toutefois ordonner qu'une partie des documents soient traduits, sans frais pour vous, afin de vous permettre de préparer et de présenter votre défense.

Autres instances

Votre droit à une instance en français ne s'applique pas aux autres types d'audiences (, première comparution ou ). Cela dit, certains tribunaux tiennent des audiences de mise en liberté sous et entendent des plaidoyers de culpabilité en français, sur demande. C'est notamment le cas à Ottawa.

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