Mon procès criminel peut-il se dérouler en français?

4. Consultez un avocat ou un parajuriste francophone

Il n'est pas nécessaire d'en engager un pour une affaire de droit criminel, mais un avocat ou un parajuriste peut vous aider à comprendre vos droits et vos responsabilités aux yeux de la loi ainsi que vos options.

Les avocats donnent des conseils juridiques; autrement dit, ils expliquent la loi et comment elle s'applique à une situation. Ils peuvent également :

  • vous expliquer vos options, par exemple : participer à un programme de , ou subir un ;
  • vous expliquer la que le tribunal peut vous imposer;
  • négocier avec la Couronne en votre nom;
  • vous représenter en justice.

Assurez-vous que l'avocat que vous consultez a de l'expérience en droit criminel. Certains n'exercent que dans des domaines précis.

Le parajuriste est un autre professionnel du droit, mais il ne peut donner des conseils juridiques que dans certains domaines précis. En droit criminel, un parajuriste ne peut vous représenter que pour certaines infractions punissables par procédure sommaire. Il s'agit habituellement de délits mineurs dont la peine maximale est :

  • un emprisonnement de 6 mois;
  • une amende de 5 000 $;
  • une combinaison de ces 2 peines.

Les infractions punissables par procédure sommaire sont entre autres le tapage dans un lieu public, le harcèlement par téléphone et l'intrusion de nuit.

L'avocat et le parajuriste doivent vous informer de votre droit à une et à un procès en français. C'est vous, et non eux, qui choisissez la langue de l'instance.

Si vous choisissez le français, l'avocat ou le parajuriste doit en avoir une maîtrise suffisante pour :

  • communiquer avec vous oralement et par écrit;
  • vous représenter correctement aux audiences.

Autrement, il devrait refuser de travailler pour vous et obtenir votre permission pour vous aiguiller vers quelqu'un qui pourra vous fournir des services en français.

Quand vous rencontrez un avocat, demandez-lui, par exemple :

  • Êtes-vous bilingue?
  • Combien de clients francophones avez-vous?
  • Pouvez-vous me parler de votre expérience auprès de résidents francophones de l'Ontario?
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