Mon procès criminel peut-il se dérouler en français?

2. Demandez un procès en français

Selon le Code criminel, on doit vous dire que vous avez droit à un et à une avec un juge francophone ou bilingue.

Le juge ou juge de paix devant lequel vous comparaissez pour la première fois doit vous informer de ce droit et du délai pour présenter votre demande.

Ce délai dépend de l'accusation portée contre vous et du lieu de votre procès.

Vous pouvez demander un procès en français ou bilingue dès votre première comparution devant le tribunal, mais si vous en demandez un en français, vous devez le faire au maximum :

  • au moment où la date de votre procès est fixée;
  • au moment de choisir si vous voulez que votre procès se déroule devant un juge seul ou devant un juge et un jury; ou
  • lorsqu'on vous ordonne de subir un procès après une enquête préliminaire.

Si vous faites votre demande à temps, le tribunal doit tenir votre procès en français. Consultez un avocat ou l' si vous n'êtes pas certain de la date limite pour présenter votre demande. Ce dernier ne la remplira pas à votre place, mais peut vous indiquer d'ici quand la déposer et comment la remplir.

Cour de justice de l’Ontario

La instruit les procès des personnes accusées :

  • d'une ;
  • d'une ;
  • d'une relevant d'une juridiction absolue.

Si votre infraction est punissable par procédure sommaire ou relève d'une juridiction absolue, elle sera entendue par la Cour de justice de l'Ontario. Vous devez alors présenter votre demande de procès en français au moment où la date de votre procès est fixée.

Si votre infraction est punissable par , vous devez présenter votre demande au plus tard lorsque vous décidez si votre procès aura lieu à la Cour de justice de l'Ontario ou à la , ce qu'on appelle le « ».

Cour supérieure de justice

À la Cour supérieure de justice, la date limite pour demander la tenue d'un procès en français dépend de la cause.

Infractions par mise en accusation

Si votre infraction est punissable par mise en accusation, vous pouvez décider si votre procès aura lieu à la Cour supérieure de justice. Vous pouvez également choisir si vous voulez qu'une enquête préliminaire soit d'abord tenue à la Cour de justice de l'Ontario.

Si vous optez pour la Cour supérieure de justice et l'enquête préliminaire, vous devez présenter votre demande de procès en français quand on vous ordonne de subir un procès. Vous recevrez cet ordre de comparaître à la fin de votre enquête préliminaire à la Cour de justice de l'Ontario.

Si vous optez pour la Cour supérieure de justice sans enquête préliminaire, vous devez présenter votre demande au moment d'effectuer votre choix.

Infractions mentionnées à l’article 469

Si vous êtes accusé d'une infraction figurant à l'article 469 du Code criminel, vous devez présenter votre demande de procès en français quand on vous ordonne de subir un procès.

Mise en accusation directe

Si vous faites l'objet d'une , votre procès sera entendu par la Cour supérieure de justice. Dans ce cas, il n'y aura pas d'enquête préliminaire et vous subirez directement votre procès. Votre demande de procès en français doit être présentée au moment où est fixée la date de votre procès.

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