3. Sachez ce qui se produira si vous déposez votre demande en retard
Question & réponse
Mon procès criminel peut-il se dérouler en français?Si vous déposez votre demande de en français en retard, il appartient au juge de décider si votre procès sera en français ou dans les 2 langues officielles en se basant sur le critère de « meilleurs intérêts de la justice ».
Le juge examinera les raisons pouvant expliquer votre retard, par exemple :
- le moment où l'on vous a informé de votre droit à un procès en français;
- si vous avez renoncé à ce droit et changé d'avis par la suite;
- pourquoi vous avez changé d'avis;
- si le retard est attribuable à des difficultés procédurales.
Il examinera ensuite les éléments liés au procès, par exemple :
- si vous avez un avocat;
- la langue des preuves;
- la langue des témoins;
- si un jury a été sélectionné;
- si des personnes ont déjà témoigné;
- si d'autres seront appelées à le faire;
- si l'instance peut continuer dans une langue différente sans qu'il soit nécessaire de recommencer le procès;
- s'il y a un ou plusieurs coaccusés;
- si vous avez changé d'avocat;
- la langue parlée et comprise par le juge actuel et la Couronne.
Les inconvénients administratifs ne sont pas un motif valable, y compris :
- la disponibilité des sténographes judiciaires;
- la charge de travail de la Couronne;
- la charge de travail des juges;
- les coûts additionnels qu'entraînerait un changement de date.