Ne pas être tenu criminellement responsable, qu’est-ce que ça veut dire?NouveauMis à jour juin 7

2. Demandez une évaluation psychiatrique

Normalement, l’élément de le plus important à une sur la responsabilité criminelle est l’avis d’un psychiatre. Le psychiatre est un médecin spécialisé en santé mentale.

Trouver un médecin et payer l’évaluation

Si vous demandez une audience sur la responsabilité criminelle, c’est vous et votre avocat qui choisirez le psychiatre. Mais si c’est la Couronne qui demande l’audience, c’est elle choisira.

Quand c’est vous qui payez le médecin

Si c’est vous qui choisissez le médecin, vous devrez normalement payer l’évaluation. Votre avocat peut demander à Aide juridique de couvrir ces frais. Une fois que vous aurez les résultats de l’évaluation, vous pourrez décider si vous voulez en donner une copie à la Couronne et au juge.

Si le médecin vous juge non criminellement responsable, la Couronne demandera peut-être qu’un deuxième médecin vous évalue, pour confirmer l’avis du premier. Si le juge accepte cette demande, c’est le tribunal qui paiera les nouveaux frais.

Quand c’est le tribunal qui paie le médecin

Si vous n’avez pas les moyens de payer et qu’Aide juridique refuse de couvrir les frais, votre avocat peut demander au juge d’ordonner la tenue de l’évaluation. Si le juge accepte, vous n’aurez pas à payer; le tribunal s’en chargera. La Couronne et le juge recevront alors automatiquement une copie du rapport.

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