Ne pas être tenu criminellement responsable, qu’est-ce que ça veut dire?

1. Vérifiez si la Couronne croit que vous êtes non criminellement responsable

Si vous et la Couronne croyez tous les 2 que vous ne pouvez pas être tenu criminellement responsable, vous pouvez demander à un psychiatre de donner son avis professionnel à ce sujet. Le psychiatre vous rencontrera pour étudier vos éléments de . Il donnera ensuite son avis dans un rapport appelé « évaluation psychiatrique ».

Une fois que vous aurez vu ce rapport, si vous et la Couronne croyez toujours que vous n'êtes pas criminellement responsable, vous pourrez le dire ensemble au juge. Le juge tiendra alors une à ce sujet. Il lira l'évaluation psychiatrique, entendra votre avocat et la Couronne, puis décidera définitivement si vous êtes responsable ou non.

Si vous et la Couronne n’êtes pas d’accord

En revanche, si vous et la Couronne n'êtes pas d'accord, c'est celui de vous 2 qui croit que vous n'êtes pas criminellement responsable qui doit demander une audience au juge.

Si c'est vous, vous pouvez demander une audience avant, pendant ou après le . Le du moment est une question de stratégie. Demandez à votre avocat quel serait le meilleur moment dans votre cas.

Si c'est la Couronne qui veut une audience sur la responsabilité criminelle, elle doit normalement la demander après le procès, et pourra seulement l'obtenir si vous êtes déclaré coupable. Cela dit, si vous ou vos témoins parlez de votre santé mentale au procès, la Couronne peut demander une évaluation psychiatrique au juge pendant le procès, même si vous n'avez pas encore été déclaré coupable.

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