Ne pas être tenu criminellement responsable, qu’est-ce que ça veut dire?

4. Allez à votre audience sur la responsabilité criminelle

À l' sur la responsabilité criminelle, le juge ou le jury examinera les éléments de sur votre état mental au moment de l'. Souvent, cela comprend le du psychiatre qui vous a évalué.

Pour vous déclarer non criminellement responsable, le juge ou le jury doit croire que :

  • vous aviez un trouble mental au moment du ;
  • ce trouble mental vous empêchait de comprendre ce que vous faisiez ou de voir la différence entre le bien et le mal.

Dans la plupart des affaires criminelles, le juge ou le jury acquitte l'accusé ou le déclare coupable. Mais si vous n'êtes pas criminellement responsable, c'est une autre histoire. Cela veut dire que même si vous avez commis le crime, vous n'êtes pas tenu responsable de vos actions en raison de votre trouble mental. Vous ne serez donc ni acquitté ni déclaré coupable.

Votre affaire sera plutôt renvoyée à la , qui décidera de la suite des choses à ce qu'on appelle une « audience relative à la décision ». Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l'étape 5.

Décision temporaire

Avant de renvoyer votre dossier à la Commission ontarienne d'examen, le juge peut rendre une décision temporaire sur l'affaire. Il tiendra alors une audience relative à la décision. Vous, votre avocat et la Couronne pourrez dire au juge ce que vous espérez comme décision temporaire.

Sachez cependant que la plupart du temps, le tribunal renvoie tout de suite l'affaire à la Commission, et dans ces cas, c'est elle qui tient l'audience relative à la décision.

Autres ordonnances judiciaires si vous n’êtes pas tenu criminellement responsable

Avant que votre affaire soit renvoyée à la Commission ontarienne d'examen, la Couronne peut demander au juge de vous interdire de faire certaines choses, comme posséder des armes. Le juge peut aussi ordonner que le gouvernement vous inscrive au Registre des délinquants sexuels si vous êtes d'un crime sexuel.

Attendre l’audience de la Commission

Si vous étiez en liberté sous avant l'audience sur la responsabilité criminelle, vous le resterez sans doute jusqu'à l'audience de la Commission.

Si au contraire vous étiez , vous devrez rester en . Vous pourriez aussi être transféré à un hôpital psychiatrique, où un médecin fera une évaluation plus approfondie avant l'audience de la Commission.

Si vous étiez déjà détenu, vous pouvez demander au juge qui vous a déclaré non criminellement responsable de vous accorder une en attendant votre audience devant la Commission. C'est au juge de décider s'il vous l'accordera.

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