Ne pas être tenu criminellement responsable, qu’est-ce que ça veut dire?NouveauMis à jour juin 7

5. Allez à l’audience de la Commission

La Commission ontarienne d’examen tiendra une pour rendre une décision à votre sujet. Les membres de la Commission sont des professionnels du droit spécialisés en psychiatrie.

Si le juge a rendu une décision temporaire, la Commission doit commencer l’audience dans les 90 jours qui suivent. Sinon, elle a 45 jours pour le faire. Vous pouvez aussi lui donner plus de temps, si vous voulez.

À l’audience de la Commission, vous aurez droit à un avocat. Si vous n’en avez pas, vous pouvez demander un certificat d’aide juridique pour engager l’avocat de votre , ou la Commission peut en nommer un pour vous.

Résultats possibles

La Commission rendra sa décision en fonction des risques pour la sécurité publique et des facteurs suivants :

  • l’état actuel de votre santé mentale;
  • les progrès que vous avez faits depuis l’;
  • votre capacité à prendre volontairement vos médicaments;
  • votre capacité à respecter les ordonnances judiciaires, par exemple les conditions de votre ;
  • votre capacité à suivre les règles de l’hôpital.

La Commission pourrait vous demander de vous faire réévaluer par un médecin pour en savoir plus sur votre santé mentale. Elle pourrait aussi demander au médecin si vous posez un danger pour la sécurité publique. C’est ce qu’on appelle un « examen des risques ».

L’audience relative à la décision peut mener à l’un de ces 3 résultats :

  • Détention dans un hôpital psychiatrique. Selon le cas, la Commission pourrait vous permettre de rester chez vous si vous êtes adéquatement supervisé par le personnel de l’hôpital, mais si cet arrangement ne fonctionne pas, la police pourra vous ramener à l’hôpital.
  • Libération conditionnelle. Vous serez libre de partir, mais vous devrez suivre certaines règles, par exemple vous présenter à l’hôpital, prendre des médicaments et ne pas consommer d’alcool ou de drogues illicites. Si vous ne suivez pas les règles, la police pourra vous ramener à l’hôpital psychiatrique.
  • Libération inconditionnelle. Vous serez libre de partir, sans règles particulières.

La Commission doit choisir l’option la moins restrictive possible. La libération inconditionnelle devrait donc être la première option envisagée, puis la et enfin la .

C’est rare que la Commission accorde une libération inconditionnelle à la première audience.

Si vous êtes ou conditionnellement, vous aurez droit à une nouvelle audience une fois par année. À cette audience, la Commission reverra sa décision de vous ou de vous libérer conditionnellement.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision

Vous pouvez porter la décision de la Commission en appel à la Cour d’appel de l’Ontario. Si c’est votre intention, parlez d’abord à un avocat.

La Cour d’appel vérifiera si la décision de la Commission était raisonnable. Si elle conclut que non, elle renverra votre affaire à la Commission pour une nouvelle audience ou rendra sa propre décision.

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