Ne pas être tenu criminellement responsable, qu’est-ce que ça veut dire?

3. Participez à l’évaluation

Le psychiatre vous rencontrera, puis produira un rapport médical sur :

  • votre parcours personnel;
  • vos antécédents médicaux;
  • les éléments de étudiés pour votre affaire;
  • la rencontre qu'il a eue avec vous sur votre parcours et sur les accusations portées contre vous;
  • ses échanges avec toute autre personne concernant votre affaire ou vos antécédents médicaux, comme les membres de votre famille ou la victime du ;
  • votre responsabilité criminelle, compte tenu de tout trouble mental.

Vous pourriez devoir signer un formulaire de consentement. Ce formulaire donne au médecin la permission d'obtenir vos dossiers médicaux ou de parler aux membres de votre famille et à vos professionnels de la santé.

Si vous voulez que le juge ou le jury vous déclare non criminellement responsable, vous devez participer à l'évaluation et parler au médecin. Celui-ci pourra aussi consulter tous les éléments de preuve de votre affaire.

Si vous refusez de participer ou de lui parler, le médecin produira quand même un rapport à l'aide d'autres sources d'information, comme les éléments de preuve de votre affaire, les transcriptions des débats judiciaires, vos dossiers médicaux et ses échanges avec d'autres personnes.

Ce que vous dites à l’évaluation

Le tribunal ne peut pas utiliser contre vous au ce que vous dites à l'évaluation de votre responsabilité criminelle. Par exemple, si vous parlez du crime avec le médecin, la Couronne ne peut pas présenter ces propos comme élément de preuve au procès si vous êtes jugé criminellement responsable.

Par contre, il y a certaines exceptions.

Si vous dites une chose à l'évaluation, puis quelque chose d'autre de très différent au procès, la Couronne peut vous demander des explications. Elle peut aussi utiliser ces différences pour prouver que vous mentez sous serment si vous êtes accusé de .

Ce que vous dites à l'évaluation peut aussi servir contre vous à l' sur la responsabilité criminelle si le juge conclut que vous êtes un contrevenant à risque élevé. La Couronne peut demander au juge de vous donner ce titre si vous avez commis une grave avec violence. Si le juge accepte, vous resterez à l'hôpital pendant des années, peut-être même le reste de votre vie.

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