On m’accuse de défaut de me présenter, de comparaître ou de me conformer à un engagement. Que dois-je savoir?

Le défaut de se présenter, le et le défaut de se conformer à un sont des crimes différents, mais très semblables.

La maximale dans tous les cas est de 2 ans de prison.

Si vous n'allez pas au tribunal le jour où vous le deviez, un juge ou juge de paix peut rendre un , ce qui donne à la police le pouvoir de vous arrêter et de vous amener au tribunal. Si un d'amener ne suffit pas à garantir votre présence en cour, la police peut décider de vous accuser de défaut de vous présenter, de défaut de comparaître ou de défaut de vous conformer à un .

Défaut de se présenter

Si vous n'allez pas là où le juge ou juge de paix vous l'ordonne, on parle de « défaut de se présenter ».

Vous commettez ce si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes en liberté sous , mais omettez de vous présenter devant le tribunal lorsque vous le deviez;
  • au moment de votre comparution, le juge ou juge de paix vous dit de vous présenter à nouveau devant lui à une date précise, mais vous ne le faites pas;
  • un juge ou juge de paix vous ordonne d'aller quelque part, mais vous n'y allez pas.

Défaut de comparaître

Si vous n'allez pas quelque part alors que vous avez une « » ou une « », on parle de « défaut de comparaître ».

Vous commettez ce crime si vous ne vous présentez pas :

  • le jour indiqué dans votre à comparaître ou votre assignation;
  • pour la prise de vos empreintes digitales et de votre photo le jour indiqué dans votre citation à comparaître.

Défaut de se conformer à un engagement

Un « engagement » est un document juridique que vous signez pour convenir de faire certaines choses, comme vous présenter au tribunal ou faire prendre vos empreintes digitales à une date donnée. Si vous ne faites pas ce que vous avez promis dans ce document, on parle de « défaut de se conformer à un engagement », et c'est un crime.

Vous commettez aussi ce crime si vous :

  • ne respectez pas une condition du document d'engagement;
  • ne vous présentez pas pour faire prendre vos empreintes digitales ou votre photo le jour indiqué dans le document d'engagement.
Cacher ce site