On m’accuse de défaut de me présenter, de comparaître ou de me conformer à un engagement. Que dois-je savoir?

2. Sachez ce que la Couronne doit prouver

Dans une affaire de droit criminel, la Couronne doit prouver au moins 4 choses :

  1. Votre identité : c'est-à-dire que c'est vous qui avez commis le ;
  2. Sa compétence : autrement dit, que le tribunal a le pouvoir de juger votre affaire. Par exemple, si l'on vous accuse pour quelque chose que vous avez fait lorsque vous aviez moins de 18 ans, votre affaire doit être entendue par un tribunal pour adolescents;
  3. La date : elle doit prouver que le crime a effectivement été commis lorsque la police le prétend;
  4. Les éléments du crime.

Dans une affaire de défaut de se présenter, de ou de défaut de se conformer à un , les éléments du crime sont :

  • que l'un des documents suivants vous a été remis :
    • ;
    • ;
    • ;
    • ordonnance de mise en liberté, par exemple un document de ;
    • autre ordonnance d'un juge ou juge de paix, y compris si elle est lue à voix haute;
  • que le document ou l'ordonnance indique l'heure où vous devez aller quelque part ou faire quelque chose et le lieu où vous devez aller;
  • que vous ne vous êtes pas présenté sur les lieux indiqués au moment convenu, ou n'avez pas fait ce que vous deviez faire.

Preuve hors de tout doute raisonnable

Le juge ne peut vous déclarer coupable que s'il est convaincu par tout ce que la Couronne doit prouver. Autrement dit, la Couronne doit prouver votre identité, sa compétence ainsi que la date et tous les éléments du crime.

Si le juge a le moindre doute sur l'un de ces 4 éléments, il ne peut pas vous déclarer coupable. C'est ce qu'on appelle la « preuve hors de tout doute raisonnable».

Pour le juge, croire que vous êtes probablement coupable est insuffisant. Il doit être convaincu par tout ce que la Couronne doit prouver.

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