On m’accuse de défaut de me présenter, de comparaître ou de me conformer à un engagement. Que dois-je savoir?NouveauMis à jour juin 3

4. Déterminez si vous avez une défense

Pour vous défendre à un criminel, vous pouvez montrer :

  • que la Couronne n’a pas prouvé tous les éléments du ;
  • que vous avez une défense juridique selon le Code criminel;
  • qu’on a violé vos droits garantis par la Charte.

Pour un défaut de se présenter, un ou un défaut de se conformer à un , vous pourriez aussi avoir une défense dans les cas suivants :

  • vous vous êtes sincèrement trompé sur l’heure et le lieu où vous deviez aller, par exemple, vous avez noté la mauvaise date;
  • vous n’avez pas pu vous rendre sur place pour une raison hors de votre contrôle, par exemple, vous étiez à l’hôpital ou avez eu un accident de voiture en vous rendant au tribunal;
  • vous avez oublié la date et avez fait des efforts raisonnables pour la ravoir, mais vous n’y êtes pas parvenu avant qu’il soit trop tard, par exemple, vous avez appelé au tribunal et au bureau du à plusieurs reprises, mais personne n’a pu vous dire la bonne date.

Pensez aux éléments de que vous pouvez utiliser pour appuyer votre défense. Par exemple :

  • des documents, comme des dossiers médicaux;
  • des photos ou des vidéos;
  • le de personnes qui ont vu l’incident;
  • votre version des faits.

Violation de vos droits garantis par la Charte

La Charte des droits et libertés vous garantit certains droits lorsque vous interagissez avec le gouvernement. Ce dernier comprend la police, la Couronne et les tribunaux. Par exemple, la police :

  • ne doit pas vous fouiller de manière déraisonnable;
  • ne doit pas faire usage d’une force excessive contre vous;
  • ne doit pas vous ou vous arrêter sans bonne raison;
  • doit vous aider à appeler un avocat, si vous en voulez-un;
  • doit vous expliquer pourquoi elle vous détient ou vous arrête.

Si des droits qui vous sont garantis par la Charte sont violés, le juge peut rejeter certaines preuves dans votre affaire. Il arrive même que le juge rejette complètement les accusations. Par exemple, si l’on met trop de temps à vous faire un procès.

Il n’est pas facile, juridiquement parlant, de découvrir une violation des droits garantis par la Charte et de la présenter correctement au tribunal. Vous feriez mieux de parler à un avocat avant votre procès pour savoir si vos droits ont été violés et connaître la marche à suivre.

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