On m’accuse de défaut de me présenter, de comparaître ou de me conformer à un engagement. Que dois-je savoir?

5. Assurez-vous de comprendre vos options

Une affaire criminelle prend fin après l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • La Couronne retire ou suspend les accusations contre vous.
  • Le juge rejette les accusations.
  • Le juge vous condamne après que vous avez plaidé coupable.
  • Le juge vous condamne après que vous êtes déclaré coupable à la fin d'un .
  • Le juge ou un jury vous déclare non coupable à la fin d'un procès.

Pour mettre fin à votre affaire, voici vos options :

  1. Convaincre la Couronne de retirer ou de suspendre ses accusations contre vous.
  2. Plaider coupable.
  3. Plaider non coupable et subir un procès.

Convaincre la Couronne de retirer ou de suspendre ses accusations contre vous

Dans la plupart des cas, il vaut mieux que la Couronne retire ses accusations contre vous. Elle doit le faire si :

  • elle n'a pas assez de preuves pour prouver que vous êtes coupable ;
  • elle ne croit pas que c'est dans l'« intérêt public » de continuer les procédures.

Vous ou votre avocat pouvez en parler avec la Couronne en dehors de la salle d'. C'est ce qu'on appelle une « rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne » ou tout simplement une « rencontre préparatoire au procès ». Il peut arriver que la Couronne refuse de vous parler si vous n'êtes pas accompagné d'un avocat. Si cela se produit, vous pouvez vous adresser à un .

Si les accusations portées contre vous ne sont pas graves, la Couronne pourrait vous offrir de participer à un programme de déjudiciarisation. Ce programme vous fait assumer la responsabilité de vos actes sans avoir à passer par le système judiciaire officiel. Autrement dit, votre affaire est suspendue pendant que vous participez à un programme, suivez un cours, ou accomplissez d'autres tâches en dehors du tribunal. Une fois le programme, le cours ou vos autres tâches terminés, la Couronne retirera ou suspendra ses accusations. Dans certains cas, elle vous demandera de signer un avant de retirer ses accusations.

Plaider coupable

Si vous plaidez coupable, le juge vous condamnera à une . Cela implique généralement une déclaration de culpabilité et un casier judiciaire.

Vous ne devriez pas si vous êtes innocent du dont on vous accuse. Avant de décider de plaider coupable, vous devriez discuter avec un avocat pour connaître vos options. L'avocat peut vous aider à comprendre les défenses possibles si vous décidez de subir un procès. Il peut aussi vous expliquer les peines et autres conséquences auxquelles vous vous exposez si vous plaidez coupable.

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