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Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?

Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
20 novembre 2017
RÉPONSE

L'information dont disposent la police et la Couronne sur votre affaire est consignée dans ce qu'on appelle un « dossier de divulgation ».

La Couronne a l'obligation légale de vous communiquer gratuitement cette information. Elle utilise, à votre procès, le contenu de ce dossier de divulgation pour essayer de prouver votre culpabilité.

Ce dossier peut inclure :

  • les notes d'un agent de police;
  • la déclaration d'un témoin;
  • des vidéos de surveillance et des photos;
  • des documents financiers;
  • des documents médicaux;
  • des rapports d'expertise médico-légale.

En fait, le dossier de divulgation contient des preuves de votre culpabilité ou de votre innocence.

Lors de votre première comparution, vous pourriez obtenir un premier dossier de divulgation de la Couronne. Il n'est pas garanti que ce dossier vous sera remis à votre première comparution ni que vous aurez accès à l'intégralité de son contenu. Vous devez toutefois le demander. Lorsque vous aurez certains des documents qu'il contient, vous pourrez prévoir une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne.

La Couronne doit vous remettre le dossier de divulgation avant le début de votre procès, pour que vous puissiez vous préparer. Il est toutefois possible que vous receviez certains documents à la dernière minute, le matin de votre procès.

La Couronne doit vous remettre une copie de tous les documents inclus dans le dossier de divulgation, sauf des éléments de preuve qui ne concernent manifestement pas votre cause ou qui sont protégés par un privilège. Par exemple, les renseignements divulgués par une source confidentielle sont privilégiés et ne vous seront pas communiqués dans le dossier de divulgation.

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