1. Comprendre ce que doit contenir un dossier de divulgation
Question & réponse
Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?Le dossier de regroupe l'information dont disposent la police et la Couronne sur votre affaire. Il peut s'agir :
- d'un résumé de l'affaire par un agent de police, aussi appelé « exposé des détails entourant l' »;
- d'une ;
- de notes d'un agent de police;
- de déclarations de témoins;
- de photos ou de vidéos de surveillance;
- de documents financiers;
- de rapports d'expertise médico-légale.
La Couronne doit vous remettre une copie de tout ce qu'elle possède en lien avec votre affaire, sauf si l'information est protégée par un , c'est-à-dire confidentielle, donc ne peut être ni communiquée ni utilisée dans un . On peut penser, par exemple, aux communications entre un avocat et son client ou entre un médecin et son patient.
Formule de filtrage du procureur de la Couronne
La formule de filtrage du est un élément important du dossier de divulgation. On l'appelle parfois « formule de filtrage des accusations ». Ce document indique comment la Couronne prévoit traiter les accusations portées contre vous. Par exemple, si vous êtes d'une infraction mixte, c'est sur ce formulaire que vous verrez si elle a décidé de vous ou par .
Pour en savoir plus sur les infractions punissables par procédure sommaire, les infractions par mise en accusation et les infractions mixtes, voir le tableau suivant.
Vous verrez aussi dans ce formulaire :
- la demandée par la Couronne;
- si certaines accusations peuvent être retirées si vous plaidez coupable rapidement;
- si vous êtes autorisé à participer à un programme de déjudiciarisation.
Ces renseignements vous guideront dans votre de plaidoyer.