3. Lire le dossier de divulgation
Question & réponse
Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?Le contenu de votre dossier de vous guidera dans votre de plaidoyer. Assurez-vous que votre dossier est complet.
Consulter un avocat
Il est recommandé d'embaucher un avocat, mais tout le monde n'en a pas les moyens. Si c'est votre cas, sachez qu'il existe des services juridiques gratuits ou à faible coût. Pour en savoir plus, voir la question Je n’ai pas les moyens d’engager un avocat. Où puis-je obtenir gratuitement une assistance juridique?
Un avocat peut examiner votre dossier de divulgation et vous aider à déterminer :
- s'il manque quelque chose;
- si vous devez demander la tenue d'un ou ;
- si la police ou la Couronne ont contrevenu aux droits qui vous sont garantis par la Charte;
- si vous avez une défense.
Vous pouvez engager un parajuriste pour vous représenter si vous êtes d'une passible d'une maximale, soit :
- 2 ans de prison,
- une amende de 5 000 $, ou
- les 2.
Demander une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne
Quand vous aurez suffisamment d'information pour comprendre la que la Couronne a contre vous, vous pourrez prévoir une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne. À cette rencontre, vous pouvez parler du possible de votre affaire et de votre potentielle admissibilité au programme de . Même si votre participation à ce programme n'a pas encore été évaluée, un avocat peut vous aider à convaincre la Couronne du bien-fondé de cette démarche.
Demander un ajournement si des documents vous sont divulgués tardivement
La Couronne doit vous remettre le dossier de divulgation complet avant le début du procès pour que vous puissiez vous préparer. Si elle vous donne des éléments tout juste avant ou pendant votre procès, vous pouvez demander un au juge, c'est-à-dire le report du procès. Dites au juge que la Couronne vous a transmis tardivement de l'information et que vous avez besoin de temps pour en prendre connaissance.
Si vous devez demander un ajournement le jour de votre procès, expliquez la situation au juge dès que possible. Dites-lui que vous avez besoin de temps pour prendre connaissance du dossier de divulgation qui vous a été transmis tardivement par la Couronne. Soit il acceptera votre demande et fixera une nouvelle date de procès, soit il la rejettera, auquel cas le procès aura lieu comme prévu.
Si vous recevez de l'information peu de temps avant le procès et souhaitez demander un ajournement, envoyez un courriel à la Couronne dès que possible. Expliquez-lui que vous avez besoin de temps pour prendre connaissance des documents transmis tardivement. Si elle est d'accord, vous pourrez demander l'ajournement ensemble.
Le juge peut :
- accepter la demande et fixer une nouvelle date de procès;
- fixer une pour obtenir des précisions;
- refuser la demande et ne pas changer la date du procès.
Si la Couronne refuse l'ajournement, vous devrez le demander seul en déposant un avis de demande au tribunal. Le juge traitera ensuite votre demande (acceptation, rejet ou demande de précisions).
